Conseil Constitutionnel Juge Suprême

Cours : Contentieux constitutionnel Auteur : Frédérique RUEDA Leçon n° 2 : Introduction - Les modèles de justice constitutionnelle Table des matières Introduction....................................................................................................................................................................p. 2 Section 1. Les principales clés de classement des manifestations de la justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception

soulevés mais le CC demeure maître de la portée qui l'entends leurs conférer. Ce qui revient à dire que le CC peut tout à fait se saisir d'office de sa propre initiative, d'une disposition non contestée de la loi qui lui à été déféré. Par ailleurs, le Conseil peut ne pas se prononcer sur le bien fondé de tel ou tel moyen qui ont été soulevés. Il peut donc moduler l'intensité de son contrôle. Il peut notamment émettre des réserves d'interprétation. Cela signifie que le CC ne déclare pas la disposition législative

il s'agit du référendum qui peut être facultatif ou obligatoire et de l'initiative populaire qui est le droit d'une fraction du corps électoral, de déclencher une procédure permettant l'adoption, la révision, ou l'abrogation d'une disposition constitutionnelle. Cette procédure n'est pas sans rappeler le nouvel article 72-1 al 2 de la C° 1958, qui mentionne que les projets de délibération ou d'actes relevant de la compétence d'une CT peuvent à son initiative être soumis par la voie du référendum à la

les droits et les libertés des citoyens, d'instituer les pouvoirs publics qui composent l'Etat, ainsi que d'organisé la séparation des pouvoirs législatif exécutif et judiciaire. La constitution est la charte fondamentale d'un état, c'est la norme suprême, elle se situe au sommet du système juridique. Son contenu a évolué, il y a eu des éléments de rupture et de continuité entre les différentes constitutions qui se sont précédées. D'une constitution à une autre des éléments sont apparu, disparu et

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la

--------------------------------- -------------------------- FACULTE DE DROIT ---------------------- LICENCE I TD de Droit Constitutionnel Prof : Marcel MABOUNDA EXPOSE THEME : Comparez le contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo en France et aux USA EXPOSANTS :

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

Crée en 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de l’Ordre Constitutionnel sous les III et IVème Républiques, le Conseil Constitutionnel est une instance de protection contre les excès éventuels du législateur et du pourvoir en place. Le Conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir d’action à priori ce qui le différencie du Comité Constitutionnel infonctionnel de la IVème République. Cependant il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif

individus doivent reconnaitre une autorité supérieure. * processus démocratique  gouvernement organisé. Institution : organisation sociale dont la permanence est établit par un équilibre des forces. En droit public  organisation des pouvoirs constitutionnels, ou non, envisagée sous un angle juridique et pratique de manière à mettre en exergue la réalité du mécanisme en cause, ses forces et ses faiblesses. En droit privé, institution  étude du phénomène des sociétés. Droit public comparé : étude