Conseil Constitutionnel Organe Juridictionnel

→ Comment justifier le rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux

Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre  cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La démocratie, étymologiquement, c’est un gouvernement du peuple

est difficile de les contraindre au nom de l’Etat à respecter telle ou telle règle de droit. Théoriquement, la règle est au-dessus des acteurs juridiques, mais ceux-ci définissent les règles : problème, qui les obligera à respecter la règle ? Le conseil d’Etat, mais les sanctions ne sont pas toujours appliquées. Il dépend de la bonne volonté bien comprise des acteurs juridiques que les règles soient ou non totalement respectées. Distinctions relatives La distinction est relative du fait de

n’est pas un droit codifié, il n’existe pas de création ex nihilo. Le juge administratif a donc été amené à jouer un rôle très important dans la constitution du droit administratif. Ce droit spécifique est renforcé par l’existence d’un ordre juridictionnel à part, spécifique à l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or

lois. Cette classification est assez logique, d'abord on pose les règles puis on les applique. Néanmoins la classification la plus courante est celle en trois fonctions, on retrouve la fonction législative et exécutive et on trouve la fonction juridictionnelle en plus, c'est dire le droit applicable a un litige. D'un point de vue logique cette troisième fonction ne se justifie pas, ce n'est l'application de la loi au procès, c'est donc simplement une variété de la fonction exécutive. Le problème

 sécurité  internationales     D. La  Charte  déroge  au  droit  international   Dérogation  générale  :  article  103  –  Dérogations  particulières  :  pouvoirs  et  décisions   du  Conseil  de  sécurité           6      Section  II  –  La  Charte  comme  traité  international     §  1    -­‐    Originalité  des  procédures  conventionnelles

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre 2015 PARTIE INTRODUCTIVE CHAPITRE 1: L’APPARITION DU DROIT ADMINISTRATIF ET DU JUGE ADMINISTRATIF L’administration recouvre les personnes morales de droit public. L’Etat. Commune: services de proximité (ex: une préfecture), Département: services par l’intermédiaire d’un conseil départemental qui exerce

Introduction générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare

|DROIT CONSTITUTIONNEL | Introduction A – définition de l’Etat de droit Il peut être définit comme celui dans lequel tout les organes de l’Etat et de manière plus générale toute les personnes publics ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. Cette description s’oppose à l’Etat dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout