Conseil constitutionnel

le satut constitutionnel du juge administratif (a), puis, nous verrons comment le pouvoir reglementaire accentue l'independance des tribunaux administratifs (b). a) le statut constitutionnel du juge administratif confirme l'existence d'une justice administrative. une justice administrative ne saurait exister de maniere autonome sans son propre juge. Aussi, le statut du juge administratif est important, il a un impact direct sur la justice administrative dans son ensemble. Le conseil constitutionnel

jointe. Ces textes, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, forment le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel français vérifie la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Un contrôle du Conseil constitutionnel par voie d'exception est aussi possible depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 quand les libertés fondamentales sont en jeu. Le texte de la constitution est accessible sur le site Légifrance. Le putsch

axes de réflexion. Le président de la République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés. Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif

Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 rendue par le Conseil constitutionnel. Quelle est la portée de cette décision ? Comment le Conseil constitutionnel a-t-il réussi a redonner à la loi une valeur strictement normative et claire sans oublier de se porter garant du respect de la Constitution ? Extrait: « La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclaration

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

1er exercice : Répondre aux questions 1. Quelle est la composition du bloc de constitutionnalité ? Le Bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle. Il est composé : * des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre époque contenus dans la Constitution française du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne

Le Pouvoir Constituant en France Le pouvoir constituant est défini comme "l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est-à-dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la Constitution en vigueur". On distingue souvent le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. Ce premier est le pouvoir d'établir des règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique; ainsi il crée une nouvelle

territoriales », dont l’article 136 stipule : « l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité… » Cela suppose que toute collectivité territoriale doit disposer d’un conseil élu ayant une légitimité démocratique et doté d’attributions effectives et des mécanismes nécessaires pour renforcer la participation des citoyens dans la gestion des affaires locales selon le principe de subsidiarité. Ainsi les collectivités territoriales

1) Etude du syllogisme Conseil d'Etat, 10 septembre 2010, n° 341063, SCI Benoît du Louroux. " Le principe est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " l'article 544 du code civil énonce ce qu'est la propriété, principe imprégnant cette décision". C'est un arrêt du Conseil d'Etat datant du 10 septembre 2010 et ayant pour objet de déterminer si la QPC est transmissible au