Conseil constitutionnel

Melle Djoudi nadja L2 droit Gpe N°4 Commentaire d'arrêt Les circulaires, non attaquables aux contentieux théoriquement, peuvent néanmoins être déférées au Conseil d'Etat par voie de recours pour excès de pouvoir, comme nous l'avons pu voir avec l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker en 1954. En 2002, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat Mme Duvignères, la Cour de cassation vient préciser, éclaircir le régime contentieux des circulaires, régime longtemps suivi aux conditions de la jurisprudence

Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils ont aussi demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la

différence de l'organisation territoriale de l'Etat, la mise en place d'un tribunal constitutionnel n'a pas posé de véritable problème. En effet, le fait de confier le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction constitutionnelle, n'a pas fait l'objet d'opposition (à l'exception du parti communiste). L'Espagne a déjà fait l'expérience, au travers de son histoire, d'une juridiction constitutionnelle aux compétences étendues. En 1931, sous la Seconde République, les constituants de

perdu de sa force (mais c'est vraiment pour chipoter !) Mais il faut aussi voir plus loin que les textes. En effet, dans sa jurisprudence, le conseil constitutionnel rétablit le rôle de la loi (abolition de la distinction entre domaines où la loi fixe les règles et domaines où elle établit les principes fondamentaux). De plus; le conseil constitutionnel , qui était par nature l'organe chargé de protéger le pouvoir règlementaire contre les incursions du législateur en dehors de son espace défini

toutes les lois ne passent pas devant le conseil constitutionnel, toutes les lois ne sont pas forcément constitutionnelles. C/L/AA Le principe de la loi écran c'est qu'un acte administratif ne peut être contrôlé par rapport à la constitution puisqu'il y a la loi qui est au milieu schéma. Le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (arrêt du Conseil d'État section 6 novembre 1936 « Arrighi »). Dans cet arrêt le Conseil d'État refuse d'apprécier la constitutionnalité

constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire

Conseil d'Etat 9 JUILLET 2010 Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Une femme a obtenu en 97 un diplôme de médecine en Algérie. Une fois en France, elle souhaite

LIBERTE D’EXPRESSION Commentaire comparé CEDH 7 décembre 1976 Handyside contre Royaume-Uni et Conseil Constitutionnel 10-11 octobre 1984 Entreprise de Presse. -La liberté d’expression se pose comme un droit fondamental. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement ses opinions que ce soit sur une institution, un sujet. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec

justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Alors qu’un projet de loi ordinaire sur la mise en œuvre de l’article 61-1 a été déposé à l’Assemblée nationale, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’Université de Montpellier

conventionnel relatif à la garde a vue A. la garde a vue montré du doigt par la convention de la CEDH Nos codes juridiques qu’ils soient pénaux ou civils sont conformes a notre constitution française. De plus par une décision du 16 juillet 1971, notre conseil constitutionnel français a intégré à La constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, le préambule de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 aout 1789. Ainsi nos normes juridiques françaises doivent être conformes à la convention