Conseil constitutionnel

Europeénne La jurisprudence du Conseil d'Etat a connu des developpements extraordinaires en dotant les reglements et directives communautaires de la meme force juridique que les traits originaires. L'aplicabilité des directives a provoqué evolutivement des controverses. On essaie de traiter dans une maniere precise quels sont les effets des directives dans l'ordre juridique interne des Etats membres de l'Union Europeénne. Devant l'instance de juge communautaire, le Conseil d'Etat va tirer toutes les

La norme technique se définit comme une « spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire » (Directive 83/189/CEE mod. du Conseil du 28 mars 1983). Bien que les normes ne soient souvent considérées que comme des recommandations techniques sans force obligatoire, leur application se généralise dans chaque strate de la société, conférant ainsi à certaines d’entre elles le caractère d’une codification

L’Etat de nécessité en droit pénal 06/10/2011 danger Selon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est la consécration de l’arrêt du 28.06.58. Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle

Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques. Transaction   Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Conditions de forme Effet de la transaction     Condition de validité Pour être valable, la transaction

Lorsque les ministres sont accusés de ne pas respecter la loi dans le cadre de leurs fonctions, ils sont jugés par une institution particulière, la Cour de Justice de la République. Cette institution, composée de quinze juges (douze parlementaires, l’Assemblée et le Sénat en élisent six chacun, et trois magistrats provenant de la cour de cassation), fait débat. En effet les juges peuvent être du même parti politique que l’accusé, ils peuvent donc se connaitre, ils peuvent avoir travaillé ensemble

par le juge sont contenus dans le motif, la décision elle sera contenue dans le dispositif. Il faut relever cependant que les choses ont tendance à changer et de plus en plus on considère que la jurisprudence est bien une source de droit et même le Conseil d’Etat lui accorde une reconnaissance implicite de la jurisprudence comme source de droit : arrêt Tropic 16 juillet 2007, qui permet d’éviter l’effet rétroactif d’une norme. Sur quoi le juge va t-il se fonder lors de sa décision ? B/ Une jurisprudence

Droit civil Méthode de fiche d’arrêt Au tout début, on rappelle toujours la référence de l’arrêt. Ex : « Assemblée plénière, 31 mai 1991… » 1. Les faits ( tu résumes très brièvement la situation en 3 lignes) 2. La procédure a. Quel est l’objet de la demande ? b. Quel est le tribunal concerné ? Qui est le demandeur ? Sens de la décision du tribunal : c. Qui est l’appelant (demandeur en appel) Qui est l’intimé ( défendeur en appel) Sens de la décision de la Cour d’appel

Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure 5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral. Partiel: En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens. La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur

FAVILLA Le Conseil d'Etat salue Cohn-Bendit [ 06/11/09  ] 1 commentaire(s) Daniel Cohn-Bendit est bien connu des Français depuis les événements de mai 1968. Plus tard, il s'est reconverti dans la pensée verte avec succès. Mais il est une catégorie de Français qui a un motif particulier de bien connaître son nom, les étudiants en droit. Depuis plus de trente ans, l'arrêt du Conseil d'Etat « Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit » a fait les délices, ou les cauchemars, de bien des oraux de

ce qu’on appelle des tribunaux administratif, des cour administratif d’appel, et le conseil d’état, et bien la différence avec la jurisprudence de droit privé, c’est qu’en droit public c’est le juge lui-même qui créer la règle de droit on dit que c’est un droit qui est un droit jurisprudentielle. Le principe essentiel est le principe d’égalité, il y une égalité devant le service publique, c’est un arrêt du conseil d’état du 9 mars 1951, il y également une égalité d’accès à la fonction publique c’est