Conseil constitutionnel

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence

TD 2 : Droit Administratif Seul les AAU décisoire relève de la jurisprudence administrative. Le juge administratif utilise le terme : susceptible ou non de recours. Les notions de décision administratif (c’est un acte qui affecte l’ordonnancement juridique) et de décision susceptible de rpc ne se recoupent pas. Car certaines décisions ne font pas l’objet d’un recours. Exemple de décision A : « l’abrogation d’un acte ». Un acte décisoire est un dt qui créé un dt nouveau. A l’opposé il

appartenant au – à 3chambres de la Cour. C’est lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs chambres. * L’Assemblée plénière, formation de la Cour de Cassation composé d’1président, de 6présidents de chambre et des 6conseillés appelés « conseillés doyens » = composition solennelle. II/ Son fonctionnement et son rôle A. Son fonctionnement * La Cour de Cassation fait ce que l’on appele la Jurisprudence, elle est la grante du Droit sur tout le territoire francais. * Elle comprend

Alors que le Conseil d'Etat, en vertu de la distinction circulaires interprétatives et règlementaires, était amené à juger irrecevable un recours contre les circulaires par lesquelles le ministre se borne à faire connaître la façon dont il comprend les dispositions qu'il est chargé d'appliquer ou de faire appliquer par les services (10 juillet 1996 Association « Un Sisyphe »), cette ambigüité entre l'interprétativité et la normativité apparaissait manifeste. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a,

également la formation spéciale pour avis, ainsi que le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunissant en formation disciplinaire contre les magistrats du siège.                            --       6 présidents de Chambre : ils répartissent les dossiers entre leurs conseillers, animent les débats et siègent dans la Chambre mixte, dans l'Assemblée Plénière et dans la formation spéciale pour avis. --       88 conseillers, appelés « Hauts conseillers » : ce sont des magistrats de carrière confirmés.

TSTG3 Fait pour : le Jeudi 19 Janvier 2012 Devoir d'Eco- Droit 1. Dans l'affaire datant du 28 mai 2003, de Cédric X c/Sagem, il s'agissait de déterminer ou non, si le fait de mettre un bermuda dans le cadre de son travail autorise le licenciement et si cela porte ou non atteinte à la liberté de se vêtir de Cédric « X ». Le problème juridique posé est: l’atteinte portée à la liberté de se vêtir constitue-t-elle un trouble à l’ordre public qu’il convient de faire cesser en ordonnant la

par une personne privée. Arrêt Meulin : Question de droit : L’activité géré par l’association est-elle une activité de service public ? Peut-o, s’adresser a la commune pour demander la communication des documents administratifs ? Le juge du conseil d’état reconnaît l’existence d’un service public mais ne se réfère pas aux 3 critères de l’arrêt Narcy. Le juge se réfère qu’à deux critères : la mission d’intérêt général et le contrôle étroit de la personne publique sur l’association. Le juge

17/02/11 Séance 2 : La conception et la naissance d’un enfant. Commentaire de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile, le 6 février 2008. Introduction : Voir méthode la fiche d’arrêt. Expliquer le motif de la Cour d’appel d’avoir débouté le couple. Question de droit : La viabilité est-elle nécessaire pour obtenir un acte d’enfant sans vie ? La question en centré sur les critères de l’OMS sur la question de la viabilité. Il faut confronter les thèses de la Cour d’appel et de la Cour de cassation

1986.Deux lois récentes sont venues compléter ce cadre général.La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a introduit un nouvel alinéa à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit le rôle et les missions du Conseil : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et

souveraineté au peuple. Cela peut paraître anti démocratique (gouvernement des juges) II)Une protection conditionnée par ses modalités de mise en oeuvre (titre pas joli, à adapter) A)Une protection caractérisée par la nature de l'autorité constitutionnelle (organe politique/organe juridictionnel?) B)Contrôle a priori et a posteriori (n'oubliez pas la QPC) Bon les titres de la IIe partie sont à adapter, c'est très descriptif. Avec un plan comme cela, il me semble que vous répondez à la question