Conseil constitutionnel

Techniques de cassation : méthode Quatres types d'arrêt de cassation : -L'arrêt de cassation -L'arrêt de rejet -L'arrêt de principe -L'arrêt d'espèce I) Arrêt de cassation Il est composé de visas de texte en cause (obligatoire). Un chapeau qui énonce un principe général. Les faits et la procédure. La décision attaqué. Les raisons pour lesquelles l'arrêt encours la cassation. Le dispositif qui énonce la cassation et désigne la Juridiction de renvoie. Attention : Relevez les cas d'ouverture à

peut/peuvent porter le(s) contrôle(s) de constitutionnalité sur les sources internes du droit ? Autre fois, le conseil était rarement saisi et limitait son contrôle à la forme, c'est-àdire au partage des compétences ou de formes comme notamment le non respect des règles de recevabilité des amendements ou l'empiètement de la loi sur le domaine réglementaire. De nos jours et ce depuis 1971 le conseil de contrôle de constitutionnalité statut autant sur la forme que sur le fond. En outre, le contrôle d’une

chambre civile de la Cour de Cassation, le 4 juin 1985 qui traite d’un contentieux entre un médecin et l’ordre des médecins d’un département français. Les faits : Un médecin n’aurait pas payé la cotisation due à l’ordre des médecins. Procédure : le conseil départemental de l’ordre des médecins assigne en justice la partie adverse. La juridiction de première instance rend un jugement qui déboute la partie demanderesse La partie déboutée se pourvoi alors en Cassation. Thèses en présence : la juridiction

Jessica Le cardonnel 10272786 Groupe 6 FICHE DE JURISPRUDENCE * Nom et date de la décision Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 Novembre 2001. * Nom des parties - L'association Las Ferias en Saves - L'association Société nationale pour la défense des animaux * Les faits Suite à l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes en Haute-Garonne par l'association Las Ferias en Saves, l'association Société nationale

occasion de souligner le rôle important du juge administratif dans le contrôle de légalité. L'arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État le 9 juillet 2010 est relatif au refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant obtenu des diplômes algériens et souhaitant pratiquer en France. Plus précisément, dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification

règlement par la cour d’appel le rendrait illégal car contraire à certaines dispositions législatives proscrivant toute discrimination en droit du travail notamment, et contraire au préambule de la CEDH. Il appartenait à la cour d’appel de renvoyer au Conseil d’Etat le problème de la légalité du règlement. Enfin, s’agissant d’une question d’ordre public, la cour de cassation devra renvoyer à titre préjudiciel devant les juridictions administratives l’examen de la légalité de l’article relatif au statut

jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi. Mais, de temps en temps, se produit ce qu'on appelle un "revirement de jurisprudence". La Cour de Cassation (ou le Conseil d'état, pour les affaires administratives) change sa manière d'interpréter telle ou telle loi, et alors que pendant des années ou des dizaines d'années elle considérait que telle loi devait être interprétée d'une manière x, elle décide que maintenant

Procédure : Le syndicat national des huissiers de justice est débouté devant la cour administrative d’appel et saisit le CE afin d’obtenir l’abrogation de la disposition législative de 1945 qu’elle estime non seulement contraire à une disposition constitutionnelle, mais en plus postérieure à cette dernière. Problème de droit : Le CE peut-il explicitement juger de la constitutionnalité ou non d’une loi ? Réponse : Le CE donne raison aux requérants en reconnaissant « le caractère inconciliable entre la

INTERPRETATION L'interprétation du juge est-elle une activité libre ? I/ Une interprétation encadrée. A) Des méthodes d'interprétation précise. La méthode classique : l'exégèse Les méthodes modernes → Méthode idéologique → Méthode historique/évolutive → Méthode structurante → Méthode de la libre recherche scientifique par F.Gény → → Ceci lie un minimum le juge : Ne peut choisir une méthode totalement extravertie ! B) Des règles pratiques d'interprétation. Les

Belfortaises". ARRET. Du 13 Février 1930. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant sur le moyen du pourvoi : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité établie