Conseil constitutionnel

Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992 Faits: René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement

Introduction : La Constitution de 1958 pose les bases de la Ve République, et consacre son titre II au Président de la République. Le constitutionnaliste Michel Debré, lors d'un discours devant le Conseil d’État a qualifié le Président de la République de « clef de voûte du système ». Effectivement, il occupe désormais une place centrale et prépondérante dans la vie politique française. Désormais, l'exécutif prime et ainsi le Président est un véritable acteur, et non plus uniquement le détenteur

Droit : 1/ Ensemble des règles de conduite, qui, dans la société, gouvernent les relations des hommes entre eux et s’imposent à eux, au besoin par le moyen de la contrainte étatique. Règle de droit existe car il existe des sanctions. Ensemble des règles de droit auquel nous somme soumis : DROIT OBJECTIF Dans la plus part des cas,. Il peut y avoir désapprobation, auto flagellation, regret mais pas de sanction dictée par la puissance publique. C’est une définition contemporaine. Il n’y a

française, bien que celle-ci lui soit ultérieure. Elle confirme donc le bon droit et la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi en cassation. La validation de la jurisprudence de la Cour de la Cassation sera consacrée par l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 qui reconnaît la totale supériorité du droit international sur le droit interne.

(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21 ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s'est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques, Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil

I. Nom et date de le décision Le 6 janvier 1994 en cour de cassation II. Les parties Demandeur : M.X Défendeur : Sa femme III. Les faits M.X demande le divorce car lui et sa femme n’ont pas vécu ensemble depuis plus de 6 ans. Selon une nouvelle loi sa demande est irrecevable devant un tribunal, mais le jury n’a pas eu connaissance suffisamment tôt de cette loi, donc n’a pas pu délibérer de façon juste. IV. La procédure 1/Demande de divorce devant le juge des affaires familiales

DISSERTATION Quel bilan faites-vous de l’évolution de la jurisprudence sur l’autorité de la chose jugée ? L’autorité de la chose jugée, comme tous les concepts juridiques, a fait l’objet d’une forte fluctuation jurisprudentielle ces dernières décennies. A ce jour, et malgré une vision stable de la notion, le bilan de l’autorité de la chose jugée reste cependant mitigé. Ce sont les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil qui définissent ce qu’est l’autorité de

administratifs sont les premiers juges à examiner les recours contre les collectivités territoriales. * Un recours est possible contre ces décisions devant les cours administratifs d’appel. * Au sommet de l’ordre administratif se trouve le conseil d’Etat. IV. LES VOIES DE RECOURS LA COUR D’APPEL : * Réexaminé une affaire car le justiciable (plaignant) n’est pas d’accord avec la décision rendue la 1er fois (1er instance / degré = jugement). * C’est le principe du double degré

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

I / Exposé du régime du changement de sexe A) Le maintien du droit au changement de sexe Commencer par dire que la Cour de Cassation considère que la demande de changement de sexe nécessite deux conditions Pas de législation mais une jurisprudence. arrêt de l'assemblée plénière On reprend ces arrêts. respect de la vie privée et ce n'est pas contraire à l'indisponibilité de la personne. État du droit du aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. On présente le principe