Conseil consultatif

Thierry HOULOU, Conseiller Principal des APS Direction des Sports, Ville de Toulouse La définition de la politique sportive Préambule : Aucune obligation n’incombe aux communes en matière de politique sportive, mais dans la mesure où le sport n’a pas fait l’objet de répartition de compétences dans les lois de décentralisation, les élus doivent donc définir une politique sportive. Elle doit être établie dès la première année du mandat et doit s’articuler avec d’autres politiques globales comme

constitutionnelles de juillet 1885, qui marquent la création de la IIIème République. Actuellement, le Président doit normalement informer de son intention le Premier Ministre, le Président du Sénat et de l’Assemblée, mais leur avis est purement consultatif. La dissolution permet d’une part d’éviter le blocage des mécanismes institutionnels, et d’autre part d’équilibrer les pouvoirs entre l’Assemblée et le Président. Même si la dissolution se révèle souvent être une stratégie politique, elle comporte

au 14 alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule : “Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix”. Cela veut dire concrètement que lorsque le Conseil constitutionnel français statue sur la base de l’article 54 de la Constitution en vue d’autoriser, éventuellement, la ratification d’un traité international jugé contraire à la Constitution, il se réfère au bloc de constitutionnalité ; et parmi les

stage, c’est pourquoi je remercie Mme Corinne MENIER, Directrice de la Résidence Marie-Antoinette de m’avoir accueillie durant ces huit mois. Je remercie ma référente de stage, Mme Anne LACOSTE, (infirmière référente) pour sa disponibilité et ses conseils. Je remercie également toutes les tutrices pour les connaissances qu’elles m’ont transmises ainsi que les équipes soignantes qui m’ont encadré lors de mon stage. Sans oublier, toutes les infirmières (ier) qui ont accepté sans hésitation de répondre

générale qui sont fixés par le conseil d’administration. Le comité de direction s’assure que l’activité de la banque est en ligne avec la stratégie, les risques et les politiques approuvées par le conseil d’administration et communique au conseil d’administration les données pertinentes pour lui permettre de prendre les décisions en connaissance de cause. Le comité de direction formule un avis préalable à l’égard de toutes les propositions débattues au sein du conseil d’administration ou du comité

l'Union • Classification et exercice des compétences • Appartenance à l'Union • Actes juridiques • Vie démocratique [pic] Les institutions de l'Union • Cadre institutionnel • Parlement européen • Conseil européen • Conseil des ministres • Commission • Ministre des Affaires étrangères [pic] Les procédures décisionnelles de l'Union • Procédures législatives • Finances de l'Union et procédure budgétaire • Nouveau système de

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publiqu pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1) L’exclusion des personnes publiques non-administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : acte administratif, les actes législatifs et les actes réglementaires. - Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov. 1936 Arrighi)

impulsions, les orientations de l’UE.  pouvoir très important à analyser pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de

publiques Si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. 1° L’exclusion des personnes publiques non administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : « acte administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 novembre 1936 Arrighi)