Conseil D Etat 10 Juin 2009

donc que contre un acte réglementaire que la directive pouvait être invoquée. L'alignement progressif du juge administratif sur la jurisprudence de la Cour de justice CE. 6 juin 1998, « Tête », la directive peut être invoquée contre un acte individuel par la voie de l'exception d'illégalité. CE, 30 octobre 2009, le CE a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit et accepte dorénavant l’invocabilité des directives non transposées, passé le délai de leur transposition, à l’encontre de tous les

de Référence 1.2 Attestation du responsable du Document de Référence 2 COMMISSAIRES AUX COMPTES 3 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 4 4 FACTEURS DE RISQUE 6 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 6 6 8 9 10 11 12 13 16 2 2 5 Politique d’identification et de contrôle des risques Risques opérationnels liés aux secteurs d’activité du Groupe Risques opérationnels propres à l’activité et à l’organisation du Groupe Risques juridiques Risques

* Adresse : Centre Commercial de Bocaud, Rue de La Plaine, 34830 Jacou * Le site du groupe : www.banquepopulaire.fr * Téléphone : 0 820 035 136 * Fax : 04 99 62 27 39 * Effectif : 5 employés * 2 services : guichet, conseillers de clientèle * Directrice : Mme Isabelle Mestre * NIVEAU GEOGRAPHIQUE : Localisation et zone de chalandise de l’agence * Zone de chalandise de l’agence : * Zone 1 : Jacou, Teyran, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Castries

avec un débit fixe selon différents paliers n*64kbit/s. L’offre d’accès Internet 3G permet à l’utilisateur de se connecter à Internet sans raccordement filaire à travers les réseaux 3G. II. Etat du marché global à fin décembre 2010 A fin décembre 2010, les données transmises par les FSI font état des évolutions suivantes des parcs d’abonnés Internet. Il est à préciser que le parc des utilisateurs des accès ‘Internet sans abonnement’ est comptabilisé dans le parc total depuis décembre 2004

et des ressources naturelles 14 1.5. Promotion du partenariat Etat-communes en matière d’environnement naturel 20 1.6. Fonds pour la Protection de l’Environnement 21 2. Statistiques de l’environnement 22 2.1. Indicateurs de Développement Durable et projet « PIBien-être » 23 2.2. Changement climatique 23 2.3. Autres activités 25 3. Législation environnementale et Conseils Environnement UE 25 3.1. Textes législatifs et réglementaires

poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État. Les crimes de génocide : seuls les États où a eu lieu le génocide doivent poursuivre, les autres États n’ont d’autre obligation que celle d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu du crime (article VII de la Convention de Paris pour la prévention et la répression du crime de génocide). La jurisprudence de la Cour internationale de justice ne limite pas l'obligation qu'a ainsi chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide territorialement

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2011) 1354 final} {SEC(2011) 1355 final} EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Acteurs importants des marchés financiers, les agences de notation de crédit doivent être soumises à un cadre réglementaire approprié. Le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit1 (ci-après «règlement

an nu el Ra pp or t 2010 Rapport Annuel 2010 1 2 Rapport Annuel 2010 Sommaire Le Mot de La direction GénéraLe chiffres cLés 2010 structure du capitaL MeMbres du conseiL d’adMinistration 2010 MeMbres de La direction GénéraLe 2010 MeMbres du coMite exécutif 2010 Gouvernance de L’ubci faits Marquants de L’exercice 2010 conjoncture éconoMique et financière • environnement international • environnement national • aperçu sectoriel activités et résuLtats de L’ubci en 2010 • aperçu

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

défenseur de la liberté, de la famille – « noyau principal de la société » –, de la tradition chrétienne et du travail. Dans une cassette vidéo de neuf minutes, le 26 janvier suivant, il Cavaliere déclare son intention de briguer la présidence du Conseil : « J'ai choisi de descendre sur le terrain et de m'occuper de la chose publique. […] Je ne veux pas vivre dans un pays non libéral, gouverné par des forces immatures et des hommes liés à un passé politiquement et économiquement désastreux.[17] »