Conseil d'État

Les activités de "service public" gérées dans les mêmes conditions que les activités des particuliers : les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Cette notion apparaît avec : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"* En l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il revient à l'autorité judiciaire de connaître de la responsabilité d'un service exploité dans les mêmes conditions que les activités des particuliers

Il se définit comme le pv qu'a l'administration dans un cas déterminé de choisir entre au moins 2 décisions possibles qui sont toutes les 2 légales. Le pv discrétionnaire est nécessaire pour l'administration puisse adapter ses décisions au contexte et puisse réellement apprécier les éléments factuels. Le pv discrétionnaire s'oppose à la compétence liée de l'administration. Il y a compétence liée de l'administration quand en raison de faits ou de droit, l'administration n'a pas le choix et peut

Constitution (période de mise en place des institutions : eg. CE Sect., 12 février 1960, Société Eky) * Les décrets sont en général des AAU qui émanent eux-aussi du PdR ou du PM * Les « décrets pris en Conseil des Ministres » : les plus prestigieux. Regroupe les décrets délibérés en Conseil des Ministres (par obligation législative ou constitutionnelle ou non, cf. CE, 10 septembre 1992, Meyet) et dont le PdR est réputé être l’auteur (signature, article 13 de la Constitution). * Les décrets

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

il constate une grave malfaçon et veut changer de véhicule mais Monsieur Filou refuse. Si Monsieur Guigne veut l’assigner, il le fera devant a. Le Tribunal de Grande Instance b. Le Tribunal de commerce c. Le Tribunal d’Instance 6. Le Conseil des prud’hommes a. est une juridiction paritaire et élective b. qui statue toujours en formation collégiale 7. Monsieur Riche est propriétaire d’une villa qu’il loue pour un loyer mensuel de 700 euros. Son locataire ne l’a pas payé durant

termes identiques le projet ou la proposition de loi constitutionnelle. Chaque assemblée dispose d'un droit de veto. Ainsi en 1984 à propos de l'extension du champ d'application de l'article 11 et en 1990 quant à l'extension du mode de saisine du conseil constitutionnel, le Sénat a mené le projet de révision à l'échec. Cela explique le recours à l'article 11 par de Gaulle(1962 et 1969). 2° Encadrement du pouvoir de révision Le pouvoir de révision ne peut modifier certaines parties du textes constitutionnels

L’article 40 de la Constitution : Cette disposition limite considérablement le pouvoir d’initiative des parlementaires dès lors qu’une nouvelle loi entraîne des conséquences financières négatives pour les finances publiques. Selon cet article, aucune proposition de loi (ni aucun amendement) ne peut être formulée par les membres du Parlement, si elle a pour conséquence, soit de diminuer les ressources publiques, soit de créer (ou d’aggraver) une charge publique. Il en résulte, en particulier, que

Le tribunal des conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne la construction d'une autoroute mais la portée de cette décision est considérable car son application concerne tous les travaux publics de constructions routières. En effet, par cette décision, le tribunal des conflits confère un caractère public aux travaux de construction de routes, même si la construction est assurée

listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la

mercredi 24 novembre 2010 THEME : le contentieux des assurances Conférencier : monsieur Demba ciré BATHILY, avocat à la cour LES règles de l’assurance ont une influence sur le système de la responsabilité civile. Le droit des assurances est un droit contractuelle régit par le code Cima. Dans le cadre du contrat, la couverture du risque a comme contrepartie le versement d’une prime. 1Le système de réparation en dehors de toute responsabilité : les fautes et la force majeure ne peuvent être