Conseil d'État

litiges personnels (divorce). En matière de filiation et en recherche de paternité c’est également quelque chose de personnelle. Il n’y a pas d’audience public, l’affaire sera jugé a huit clôt. On dit alors que les débats se déroulent en chambre du conseil. Dans TOUT LES CAS LA CONSTITUTION D’AVOCATS EST OBLIGATOIRE. C- La compétence du TGI 1- la compétence d’attribution. Elle va préciser la catégorie de juridiction compétente pour chaque type d’affaire. Le TGI est la juridiction de droit

le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. 7. La promulgationLe texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre. La constitution de 1958

Louisa CHIKIROU Droit de l'environnement Existe-il un intérêt à contester, devant le juge administratif, une mise en demeure au regard du risque pénal induit par l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ? INTRODUCTION La mise en demeure est au coeur des garanties accordées aux exploitants lorsque l'administration entend édicter des sanctions administratives. Elle constitue le préalable obligatoire à toute sanction (sauf en cas d'urgence dûment établie par le préfet). Pour ce

de l’État pour les dommages causés à des pisciculteurs par les grands cormorans qu’ils n’avaient pu abattre du fait de leur statut d’espèce protégée (à la suite d’une directive communautaire transposée dans une loi de 1976). Plus largement, le conseil constitutionnel estime aussi que les personnes qui subissent des charges particulières du fait de mesures d’intérêt général doivent être indemnisées (par le juge administratif) sur le fondement de l’article 13 (CC 13 dec 1985 85-198 DC) Conclusion

par les ordonnances de l’article 38 mais encore, la constitution institue une nouvelle forme de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37. I – Les règlements d’exécution des lois Comme le Président du Conseil sous l’IVème République, le 1er ministre est l’autorité de droit commun pour prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois. - il peut d’abord exécuter les lois sur invitation expresse du législateur (les dispositions d’application de

de la loi a changé, elle était avant extrêmement respectée depuis 1789. A- La limitation du domaine de la loi: La délimitation du domaine de la loi était une évolution importante, elle a été très fortement atténuée par la jurisprudence du conseil constitutionnel. 1) Le partage des compétences normatives: Avant 1958, la définition de la loi est uniquement une définition organique: acte voté par le Parlement. Donc une loi peut porter sur tous les domaines. Cette définition avait été affectée

Droit et équité I.Reconnaissance de l'équité par le droit A.La réalisation d'un idéal de justice B.La référence explicite à l'équité dans la loi II.L'équité prise en compte par le juge A.Pouvoir modérateur et appréciateur du juge B.La suprématie de la règle de droit Résumé de l'exposé Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions

législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un

+ Juridict° civiles : -Tribunal de grande instance = Ttes les affaires civiles lorsque la demande est supérieure à 10 000€ - Tribunal d’instance = Tout litige inférieur à 10 000€ - Tribunal de commerce = Litige ayant un acte de commerce - Conseil de prud’hommes = Litige entre salarié-employeur - Juges de proximité du droit = Compétence civile (petites affaires personnelles) et compétence pénale (contravat° de simple police) III) Les voies de recours : le mécanisme de l’appel et du pourvoi

administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national). Répartition des missions : dualité des organes. Il va se développer la fronde du parlement : ils vont avoir tendance à immiscer dans les affaires intendantes, affaire royale. D’où cet Edit qui nait de la volonté du roi