Conseil d'État

périodes d’été, le préfet des Bouches-du-Rhône décide, unilatéralement, d’augmenter le nombre des rames de tramways en service. La compagnie saisit le juge administratif (Conseil de préfecture à l’époque) soutenant qu’une telle modification ne pouvait intervenir que par un avenant résultant d’un accord entre les parties. Le Conseil de préfecture lui donne raison. Le CE annule le jugement, rappelle le pouvoir de modification unilatérale et le principe de mutabilité des contrats. Il précise que, en contrepartie

Td2 CE Ass. 14 décembre 2007 M. Payexxxx La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation 2- Le contrôle normal Il signifie que le juge exerce un contrôle entier sur la qualification juridique entier sur la qualification juridique des faits, cad qu’il substitue son appréciation à celle de l'administration. Mais ce contrôle peut être plus ou moins intense et parfois le contrôle de la qualification juridique des faits peut conduire à un contrôle de proportionnalité. a- Contrôle normal et contrôle de proportionnalité En situation

comme modes de commission d’une infraction déontologique » soutient : « De même, un comportement d’omission, de passivité peut en soi être suffisant pour contrevenir à une règle déontologique, par exemple en matière de devoir de conseil. […] La notion d’aveuglement volontaire revêt une grande importance dans les infractions où le professionnel joue un rôle accessoire mais indispensable à la conclusion d’une transaction abusive, frauduleuse

administrative ( unification des règles applicables à l’État et aux collectivités locales. Juge administratif tranche : · CE 1903 Terrier: refus d’accorder à un chasseur de vipères une récompense prévue à cet effet par une délibération d’un conseil général · TC 29 février 1908 Feutry: responsabilité quasi délictuelle d’un département lorsqu’un aliéné s’était échappé d’un établissement départemental pour mettre le feu à des meules de paille et de foin. · CE 4 mars 1910 Thérond: difficultés

peut exiger l’obéissance», et com m e l’affirm ait Lacordaire, «Ent re le riche et le pauvre, le fort et le faible, c’est la libert é qui opprim e et la loi qui libère». Dans ces condit ions de sacralisat ion syncopée de la loi, la créat ion d’un Conseil const it ut ionnel en 1958 par la Const it ut ion du 4 oct obre const it ue une innovat ion inst it ut ionnelle m aj eure que la prat ique du régim e a considérablem ent développée. Le j uge const it ut ionnel, désorm ais érigé en j uge «nat urel»

Séance du 23-03: Le retrait : C'est l'acte de l'administration par lequel, elle entend faire disparaitre de l'ordonnancement juridique de manière rétroactif qu'elle avait prise précédemment. L'acte est sence ne jamais avoir existé. Acte non créateur de droit: - Acte réglementaire - Décision d'espèces - Certains actes individuels : mesures préparatoires, et les actes matériels qui procède d'erreur matériel - Décrets sauf pour les tiers. - Décisions qui accorde un avantage: celle qui

que sont le droit de grève et la continuité du service public. On sait en effet que la continuité du service public ne porte en principe pas atteinte au droit de grève mais cette confrontation a des limites qui ont notamment été précisées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 sur la loi relative à la continuité du service publique à la télévision et à la radio aux termes de laquelle « le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites

de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902... Sauvegarder le document # Arret Quintin - 17 Mai 1991 une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans larrêt Arrighi. Par cet arrêt (6 nov 1936) le Conseil dEtat a affirmé la théorie... Sauvegarder le document # Commentaire D'Arret Porta : lécran de la loi de ratification Cette théorie remonte à 1936, dans larrêt Arrighi. En effet, lorsque un acte administratif est conforme à une loi