Conseil d'État

Euthanasie → Retour d'un vieux débat = L’euthanasie ou le débat immobile → Qu'est ce que l'euthanasie ? « l'assistance médicalisée pour mourir . » → Chaque année, depuis dix ans, des parlementaires, de droite ou de gauche, déposent régulièrement un projet de loi permettant l’euthanasie. Ils le font d’autant plus aisément qu’ils se savent appuyés par des sondages, montrant que plus de 90% des Français y seraient favorables. → Dans le cas présent, ce sont trois sénateurs, - un socialiste

différent de celui de l’Assemblée, une commission mixte est réunie. A la fin, c'est le vote de l’Assemblée qui décide de l'adoption ou non du projet de loi. La loi votée est ensuite promulguée par le président de la République. Elle peut être soumise au Conseil constitutionnel qui vérifie qu'elle est conforme à la Constitution. Enfin, la loi est publiée dans le Journal officiel de la République, car « nul n'est censé ignorer la loi ». Dès lors, la loi devient la règle commune qui s'impose à tous les citoyens

Séance 3 : Les sources internationales du droit administratif Avant 1946, les traités internationnaux ne sont pas ancrés dans le droit internet. Correspond à un système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 "Département de l'Aisne/Ministre de la Santé et des Sports. Les personnes publiques ont tendances à intervenir sur le marché économique. On retrouve cela dès le début du XXème siècle avec le "socialisme municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve

L’Abrogation des actes administratifs unilatéraux L’administration est libre de décider spontanément d’abroger les actes insusceptibles de créer des droits au profit de leurs destinataires, que ce soit pour des motifs de légalité ou pour des motifs d’opportunité (CE Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, s’agissant de l’abrogation d’un acte obtenu par fraude et CE, 18 mars 1998, M. Khellil, s’agissant de l’abrogation d’un acte inexistant [raisonnement a fortiori

La disparition des actes administratifs Hormis le cas des annulations prononcées par le juge administratif et des décisions prévoyant elles-mêmes qu’elles cesseront de produire leurs effets à l’issue d’un certain délai (caducité), la disparition d’un acte administratif ne peut résulter que de la volonté de l'administration, soit par son retrait, soit par son abrogation. Le retrait d’un acte administratif fait disparaître l’acte de façon rétroactive, ce dernier étant réputé n'avoir jamais

celle de l’autre syndicat ; le CE considère que oui. Le CE va alors se pencher sur la légalité même du décret : 4ème considérant : Il s’agit du pouvoir mis en œuvre par le président du conseil pour adopter le décret en question, à savoir un pouvoir réglementaire autonome, mais que le président du conseil détenait de façon provisoire pour la mise en œuvre des institutions de la IVème république : qu’elles étaient les normes que ce décret devait respecter ? Il s’agissait de la loi, de la constitution

« subjective », une « fantasmagorie », un « label » (Truchet). Bien que cette notion alimente un débat important, force est de constater qu?elle n?a jamais été autant invoquée dans les discours politiques ou les textes législatifs. En 1935, le Conseil d?Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l'ensemble des procédures de droit public, du

Vérification de la loi par le Parlement A) Le Sénat et l' Assemblée B) Accord ou Désaccord Adoption de la loi A) Conseil Constitutionnel B) Promulgation I) Initiative d'une loi A) Projet de loi En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement. Ils sont créés par plusieurs ministères. Le Conseil d' État va ensuite l'examiner et donner son avis. Enfin ce projet est déposé soit à l'assemblée soit au Sénat pour la première lecture

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer