Conseil d'État

Equarrissage Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP :

LE SERVICE PUBLIC |Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles | |Schéma initial : | | |Les personnes

« LE POUVOIR D ASREINTE ET D INJONCTION DU JUGE ADMINISTRATIF » §1. ELEMENT DE CONSTRUCTION DU DEVOIR : • Définitions des termes : Pouvoir : capacité du juge à imposer une certaine décision, prise de position de la part d’une personne physique ou morale dont il a à connaître. Astreinte : condamnation pour cause de non-exécution de la chose jugée, au paiement d’une somme d’argent à raison de tant par jour de retard. Traditionnellement réservé au juge judiciaire, ce pouvoir de contrainte

suppose qu’il y ait des élections, et les premières élections régionales ont eu lieu en 1986. On retrouve ici le principe de libre administration des collectivités territoriales, mais il est dit que ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Et donc on retrouve ici le caractère essentiel pour qu’il y ait décentralisation, l’élection. La loi leur confie des compétences, c’est elle qui détermine les conditions dans lesquelles elles vont mettre en œuvre leurs compétences. Le Principe

l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi. Question de droit : Est-ce que le fait que l’arrêté d’expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l’entache d’illégalité ? Est-ce que les particuliers peuvent se prévaloir directement des directives européennes ? Motifs : -Les directives lient les états-membres- Ceux-ci disposent d’une latitude dans les mesures à prendre-

Séance 1 : La police administrative Différence entre police administrative et police judiciaire : PA prévention des risques d'atteinte à l'OP, PJ poursuite des infractions. Définition de la PA : vise à prévenir les risques d'atteinte à l'OP, il a trois composantes classiques la sécurité, la tranquillité et la salubrité, le juge administratif a dégagé d'autres composantes qui sont la moralité publique et le respect de la dignité humaine. I – Les composantes de l'ordre public • CE Sect.

Examen : emprise et voie de fait Faire des recherches sur l’emprise, la théorie de l’emprise a été étendue aux concessions funéraires. On distingue deux types d’emprises : irrégulière et régulière définie par l’arrêt de 1961 Le refus d’octroyer un visa est il constitutif d’une voie de fait si oui le juge judiciaire est-il compétent ? L’arrêt Boussadar synthétise les conditions de champ d’application de la voie de fait avec d’un côté les jurisprudence Action française 1935 (manque de procédure)

entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial» signale l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges relatifs aux actes administratifs. C'est un juge administratif suprême

dans la décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence, ceci explique la difficulté que peut engendrer le retrait et/ou l’annulation d’un tel principe. En plus, dans cet arrêt le conseil constitutionnel met en avant le fait que l’action du juge administratif dans le contentieux administratif n’est pas totalement en son monopole et que le juge judiciaire peut intervenir sur le terrain du juge administratif. Dit dans ces dispositions le conseil constitutionnel envisageait

refus, paraît, en première analyse, relever de la même logique. On trouve d’ailleurs dans votre jurisprudence une décision qui semble aller dans ce sens. Vous avez en effet jugé recevable le recours présenté par un tiers contre le refus du Secrétaire d'Etat aux PTT de rapporter une convention passée entre son administration et un promoteurconstructeur (CE, 11 janvier 1984, Fayard, p. 4) ; mais la lecture de la décision ne permet pas de déterminer avec certitude si était en jeu un retrait rétroactif ou