Conseil d'État

doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles

auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

| |La composition des comités de créanciers est élargie. Dans le comité des établissements de crédits sont intégrés les établissements | |assimilés, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat et les titulaires d'une créance transférée par un créancier d'origine. | |Par ailleurs, le seuil de participation obligatoire des fournisseurs de biens et de services au comité des principaux fournisseurs est | |revu à la baisse, passant de

un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

citoyens dans leurs rela­tions avec les admi­nis­tra­tions dis­pose, en son arti­cle 19, que « toute demande adres­sée à une auto­rité admi­nis­tra­tive fait l’objet d’un accusé de récep­tion déli­vré dans des condi­tions défi­nies par décret en Conseil d’Etat ....Les délais de recours ne sont pas oppo­sa­bles à l’auteur d’une demande lors­que l’accusé de récep­tion ne lui a pas été trans­mis ou ne com­porte pas les indi­ca­tions pré­vues par le décret men­tionné au pre­mier ali­néa ». Cette exi­gence

d’exception. Forme : Le décret simple est signé par le premier ministre avec le contre seing des ministres qui ont la charge de leur exécution. Le décret en conseil des ministres est signé par le président de la république avec le contre seing de tous les ministres. Le décret en conseil d’Etat est adopté après avis du conseil d’Etat. Le décret autonome est pris à la seule initiative du pouvoir exécutif. Le décret d’application est pris pour l’exécution d’une loi et précise les conditions

professionnelle comporte| |la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y | |compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une | |description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle| |des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique. Article L1211-9 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ; 4°

Dans les Jeux olympiques antiques , l'alcool était prohibé. Un juge placé à l'entrée des stades reniflait l'haleine des compétiteurs. Le premier cas moderne avéré remonte à 1865 : des nageurs à Amsterdam. À la même époque, le vin Mariani était conseillé aux sportifs. Il était « aromatisé » avec des feuilles de coca. Le premier mort à cause du dopage, Arthur Linton, le fut en 1896. intro: La France est l’un des premiers pays européens à avoir pris des dispositions législatives à l’encontre des conduites