Conseil D état 9 Avril 1993 Transfusion Sanguine

ligne de partage entre l’intérêt général et le profit. Toujours dans ce même exemple : arrêt fameux du CE (note d’Hauriou très célèbre) association syndicale du canal de Gignac en 1899 : note d’Hauriou célébrissime où il dit « on nous change notre Etat », Hauriou communique dans une même représentation du monde que celle de MATTER : le libéralisme. Il s’agissait d’associations syndicales de propriétaire investies d’un certain nombre de pouvoirs, qui avaient des prérogatives de puissance publique

d’éviter qu’une assemblée unique accapare l’ensemble des pouvoirs comme l’avait fait la convention en 1793. Ces chambres sont le « Conseil des 500 », chambre basse et le « Conseil des anciens » qui ne compte lui que 250 membres. Le système est à peu près le même qu’aujourd’hui avec l’assemblée nationale et le sénat puisque le conseil des 500 a l’initiative législative et le conseil des anciens peut approuver ou refuser le texte proposé par la première chambre. Quant au pouvoir exécutif, il est lui confié

Marr Conception et disposition : Adam Rumball, Sharkbuoys Designs Photo sur couverture : Eric Miller/iAfrikaPhotos Production : Werners’ Proof Shop Les avis exprimés dans ce rapport ne reflètent pas nécessairement ceux de SARW/OSISA ni ceux de son Conseil d’Administration. Les contributions des auteurs à cet ouvrage ne le sont qu’en leur capacité individuelle. Les commentaires, les avis et considérations, à propos de cette publication, sont les bienvenus. Prière vous adresser à info@osisa.org Pour

que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire était compétent contre l’administration. Ex : gestion du domaine privé. L’administration

le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué dans l'ensemble du territoire. Ici, le CE affirme qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une loi reconnaissant au PDR les pouvoirs de police administrative (PPA) car il en dispose en vertu de ses pouvoirs propres. Or, en 1958

requis. Concrètement si une personne qui, pour des raisons religieuse, refuses une transfusion sanguine, et que le médecin sait que la personne va mourir, le conseil d’état rend deux arrêts sur cette question le 26 Octobre 2001 et le 16 Août 2002. Dans les deux cas il s’agissait d’un médecin qui était passé outre le refus d’une personne de subir une transfusion sanguine. La personne était en danger de mort. Le conseil d’état a refusé de condamner le médecin et a affirmé que le fait d’imposer des soins

d’un acte d’enfance sans vie. La question s’est posée de savoir si un seuil devait être imposé. Prenant appui sur une directive de l’OMS, un circulaire imposait le seuil de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids minimum de 500g. Par 3 arrêts du 6 avril 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale du texte de l’article 79 -1 alinéa2 : il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. Des décrets et arrêts de 2008, ainsi qu’une circulaire

santé peut etre définit comme l’ensemble des services, des structures et regles qui ont pour fonction de prévenir la maladie, de soigner et de réadapter des personnes. Définition de l’OMS pour l’OMS la santé est définit de manière subjectif. C’est un état de complet bien etre physique, mental et social. Elle ne consiste pas seulement en une absence de maladie. En France la définition de l’OMS est prise en compte surtout dans sa 2eme partie : absce de maladie. Les acteurs du système de santé :

constitutionnelle, alors le législateur ne pourrait pas porter atteinte à ce principe. Décision du 09/11/99 : Conseil constitutionnelle à donner à ce principe une valeur constitutionnelle : «  la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre une exigence constitutionnelle posé par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » Dans cette décision le conseil constit rattache l’article 1382 à la DDHC qui a valeur constitutionnelle et en cela il élève ce principe d’origine

pouvaient ps ê invoqués en justice. Cette thèse ne peut plus ê soutenue depuis la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005, qui ajoute au préambule de la constitution une référence à la charte de l’environnement. En effet dans une ordonnance du 29 avril 2005, le TA de Chalon en Champagne, a jugé que par cette réforme le pvr constituant a « nécessairement entendu ériger le drt à l’environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle ». le TA avait été saisi en référé par des asso de défense