Conseil D état Du 3 Mai 2000

30/01/2014 THEME 3 : STABILITE DU SYSTÈME FINANCIER LA NOTION DE REGULATION MONETAIRE LA SUPERVISION BANCAIRE ETUDES DE CAS: Solidité du système bancaire tunisien BCT: Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire. I- La fonction de régulation de la banque centrale La régulation est, la gestion publique d’une activité ou d’un domaine donné visant à faire prévaloir l’intérêt général dans le respect de la pluralité, de la spécificité et de l’autonomie des acteurs. 2 1°) La régulation ≠ réglementation

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE B U L L E T I N M E N S U E L Octobre 2000 © Banque centrale européenne, 2000 Adresse Kaiserstrasse 29 D-60311 Francfort sur le Main Allemagne Adresse postale Boîte postale 16 03 19 D-60066 Francfort sur le Main Allemagne Téléphone +49 69 1344 0 Internet http://www.ecb.int Télécopie +49 69 1344 6000 Télex 411 144 ecb d Le présent Bulletin a été préparé sous la responsabilité du Directoire de la BCE. Les traductions sont effectuées et publiées par les banques

que le professionnel doit à son client, qu'il s'agisse de la vente d'une chose ou de la fourniture d'une prestation. Dans un arrêt du 2 mars 2007 prononcé par l'Ass. plénière du 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n°661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport de Mme Renard-Payen Conseiller rapporteur et après avis de M. Main, Avocat général, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a précisé qu'il n'est pas satisfait à cette obligation par la seule remise d'une notice explicative et que le

leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire qui ouvre l'accès à la profession aux ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La condition de nationalité serait contraire à la liberté d'établissement prévue par l'article 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l'article 45 du Traité CE. La Commission

décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au 1er mars prochain.. Composé d'un titre relatif à la demande en Justice, d'un deuxième volet traitant de la mise en état et de l'audience, de trois parties traitant respectivement des mesures d'instruction, du jugement et des voies de recours, notre bref propos traitera du titre VI contenant " Les dispositions relatives aux notifications et significations " ; sachant

internationales et le gouvernance mondiale Fiche 3 : Premier pilier de l’ordre international : préserver la paix et la sécurité internationales. Crée en 1945 pour « préserver les générations futures du fléau de la guerre », l’ONU est elle forum de « Real Politik » ou instrument de gouvernance mondiale ? I/ Fondements de l’action des NU A/ La Charte, subtil équilibre entre la sécurité collective et le droit de légitime défense de tout Etat souverain. - La sécurité collective : selon l’Article

internationale, d’assurer le maintien de la paix. Ainsi, le Conseil de sécurité est le seul des six principaux organes de l’institution internationale qui peut, en vertu du chapitre VII de la Charte de l’ONU, ordonner une action de maintien de la paix pouvant allier des sanctions économiques à des mesures militaires, après avoir constaté l'existence d'une situation d'agression, de rupture ou de menace contre la paix.[1] Notons que le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui siège à New York, comprend

Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et aux devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Le Conseil constitutionnel a été saisi le jeudi 4 mai 2000, par plus de soixante députés vis-à-vis de la loi organisant une consultation de la population mahoraise sur les orientations contenues dans l'accord signé à Paris le 27 janvier 2000. Le document signé le 27 janvier 2000 prévoit la transformation de Mayotte en une collectivité territoriale de type nouveau, beaucoup plus proche qu'aujourd'hui