Conseil D état Du 3 Mai 2000

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

internationaux ( transfert de souveraineté ). Ex: État supranational : UE ( 490 millions d’habitants ) L’élargissement aux anciennes démocraties populaires: revanche de Yalta et avantages économiques, croissance supérieure de l’UE mais fonctionnement difficile à 27. L’UE est régit par 2 principes: - supranational: intérêt général de la communauté - intergouvernemental: les États restent souverain dans une grande partie des pouvoirs Il y a 3 piliers: - économique - justice et affaires intérieures

exil 2 Premières ministres et chefs de gouvernements 2.1 Afrique 2.2 Amérique centrale 2.3 Amérique du Nord 2.3.1 Provinces et territoires canadiens 2.4 Amérique du Sud 2.5 Asie 2.5.1 États et territoires indiens 2.6 Europe 2.7 Océanie 3 Vices-présidentes 4 Membres de gouvernement 4.1 Vice-Premières ministres 4.2 Ministres de la Défense 4.3 Ministres des Affaires étrangères 4.4 Ministres de l'Intérieur ou chargées de la Sécurité publique 4.5 Ministres de la Justice 4.6 Commissaires

reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de concurrence, dont le Conseil d'Etat a fait application3, bien avant qu'il l'ait exprimée comme découlant de l'ordonnance du 1er décembre 19864. Des dispositions particulières aménagent

1215 les barons ont obtenu par la force, l‟octroi de la grande Charte, la Magna Carta du roi Jean sans Terre, qui comporte un principe selon lequel le roi ne peut lever des impôts sans obtenir le consentement d‟une Assemblée (à l‟époque le Grand Conseil) → événement capital pour le régime parlementaire car aujourd‟hui encore le parlement britannique vote la loi de finance annuel qui autorise la levée des contributions et il en va de même dans les autres régime parlementaire le XVIIe s a connu une

Humaines Exposé : Les problématiques de recrutement aujourd’hui q  q  Discrimination et recrutement L’importance des réseaux sociaux dans le processus de recrutement I – Discrimination et recrutement Définition : comme le précise la loi du 27 mai 2008: •  constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation

L’extrême droite en France - – Sommaire : 2. Sommaire 3. Introduction 4. Historique du Front National 9. Portrait du leader du FN : Jean-Marie Le Pen 11. Etude du programme de l’extrême droite à travers les principaux thèmes qui en font sa popularité 15. Analyse du phénomène en France et comparaison avec l’Europe 17. Etude des causes en comparaison avec la situation actuelle et celle de l’entre deux guerres 20. Conclusion 21. Bibliographie 22. Documents - - Introduction

Management MASTER 1 Marketing & Commerce International Année Universitaire 2011/2012 Remerciements Mes remerciements s’adressent en premier lieu à mon maitre de stage, Monsieur MALIK, Chef de Service Norme Qualité, pour sa confiance et ses conseils qui m’ont permis de progresser sans cesse durant ces 1 mois de stage. Ce stage a nécessité tout au long de sa durée l’aide de plusieurs personnes. Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance à Monsieur AHMED ISMAEL, Chef de Service du Commerce

réelle et forte, de nature à interdire tout nouveau conflit international. Cette idée fondatrice est formulée par le ministre françai s des affaires étrangères, Robert Schuman, dans sa célèbre déclaration du salon de l’Horloge (du Quai d’Orsay) le 9 mai 1950 (plan Schuman inspiré par Jean Monnet), dans laquelle il proposait la création d’un pool charbon-acier, visant à intégrer les industries du charbon et de l’acier de l’Europe occidentale. Le placement de l’ensemble de la production de charbon et

universelle................................................................................................... 820 820 820 Conseil Constitutionnel Avis n° 81-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation des actes du XXIIIe congrès de l’union postale universelle ....................................................... Avis n° 3-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des