Conseil D état Du 3 Mai 2000

privatifs.     Article 2     Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.     Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.     Article 3     Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.     Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :    

1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours

DOSSIER UNION EUROPEENNE Quelles sont les grandes dates de la construction de l’Union européenne ? L’Union européenne s’est construite progressivement depuis près de 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman Le 9 mai 1950, le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman, prononce, lors d’une conférence de presse au Quai d’Orsay, une déclaration historique. Il appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein

CURRICULUM VITAE Etat Civil : NON : KOUDRI. Prénom : HOCINE. Date de naissance : 05 Novembre 1949. Adresse : Rouïba ALGER ALGERIE. Situation Familiale : Marié, 04 Enfants. Mob : +21375241503 Tel  : +21321819140 E-Mail : hocine.koudri@gmail.com ETUDES : Titulaire d’un diplôme d’état Technicien Supérieur en Pétrochimie (Procédé et appareils, technologies raffinage) en 1972 INHC BOUMERDES. FORMATION : Suivi PLD longue durée par modules en gestion et finances siège

notion de supranationalité. Par ailleurs, il crée le Mouvement pour l’Europe unie en 1947. En mai 1948, à la Haye, 800 délégués issus de tous les Etats européens se réunissent sous la présidence de Churchill en un Grand Congrès de l'Europe. Ce dernier aboutit à l'adoption du projet du Conseil de l'Europe qui devient réalité le 5 mai 1949. Churchill fait partie des membres de la première assemblée. Le 16 mai 1950, il évoque dans une allocution la possibilité de créer une armée européenne qui incorporerait

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

III)Diamant et Guerre Les diamants ont joué un rôle important dans les guerres qui ont touchées les pays africains (Sierra Leone, Angola et République Démocratique du Congo) dans les années 1990-2000. Les diamants sont essentiels pour les économies africaines mais ils sont un enjeu dans les luttes de pouvoir. Aujourd’hui on appelle les diamants qui ont servis aux guerres «diamants de sang». 1) Le rôle des diamants en Sierra Leone Le Sierra Leone est un petit pays d'Afrique de l'Ouest qui est

structures politiques et économiques héritées de la colonisation). Elle s’explique également par la crainte de voir un jour dans cet ensemble l’hégémonie du Nigéria, Etat riche et peuplé de l’Afrique de l’Ouest. Mais grâce à la diplomatie du Président togolais GNASSINGBE EYADEMA, le traité de la création de la CEDEAO fut signé à Lagos le 28 Mai 1975. Les protocoles annexes sont signés le 5 Novembre 1976 et le fonctionnement a commencé en Avril 1978. La CEDEAO constitue un vaste ensemble économique de 15

sept Etats fondateurs de l’UEMOA, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo qui seront rejoint par la Guinée-Bissau le 2 mai 1997. 2 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Ce traité a été publié dans le Bulletin Officiel de l’UEMOA, n° 5, édition spéciale, p. 2-14. 3 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Les autres objectifs définis par le même article dudit Traité sont : la convergence des performances et des politiques économiques

décision de justice; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel. Émanant d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre