Conseil de la Commune

pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est posée par la jurisprudence qui résulte d’un arrêt de principe du Conseil d’Etat de 1902, Commune de Néris-les-Bains[footnoteRef:1]. Une autorité locale de PA peut toujours aggraver une mesure de police prise par une autorité nationale. Un maire peut aggraver par exemple la mesure générale selon laquelle la vitesse en ville est à 50

la commune. A quel âge peut-on devenir maire ? Le candidat doit avoir 18 ans et être de nationalité française. Un conseiller municipal ressortissant européen ne peut pas être élu maire ou adjoint. Qui élit le maire ? Le maire est élu par et au sein du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire. Quelle est la durée du mandat de conseiller municipal ? Les conseillers municipaux

d’organisation dans lequel l’Etat transfert des compétences au profit de collectivités locales élues, dotées la personnalité morale et de l’autonomie financière (Il s’agit, selon la Constitution, de la région, de la préfecture, de la province et de la commune). Cependant, la décentralisation se caractérise, en même temps, par l’existence d’un pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit tutelle. Il y a une tutelle sur les personnes et une tutelle sur les actes.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE Le code général des collectivités territoriales à travers son article L. 2141-1 fait du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent » un principe essentiel de la démocratie locale indissociable de la libre administration. Mais, l’information n’est que le préalable et la condition d’existence de la participation des administrés. Celle- ci a été reconnue et organisée par

le conseil municipal est l'assemblée délibérante élue de la commune chargé de « régler, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Donc une commune est essentiellement dirigée par un conseil municipal. Celui-ci regroupe le maire, des adjoints du maire, les conseillers municipaux de la majorité et les conseillers municipaux de l’opposition. (Les conseillers municipaux sont les personnes qui siègent au Conseil municipal. Ils sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable

physique. Ces personnes physiques s’exprimeront au nom de la personne morale qu’elles représentent. Expl : association -> le président de l’association parle en son nom. Elles apparaissent quand des personnes physiques se réunissent avec un objectif commun. Autre expl : société -> s’exprime qu’à travers la personne physique de ses dirigeants. Quand le président parle, il s’exprime au nom de la société qu’il représente. Personne morale de droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non

Intendants nommés par le roi. Le 29 septembre 1789, le rapport de Thouret sur la division de la France est présenté à l’Assemblée constituante, il vise à créer 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté, divisé en 9 communes ou districts, lui-même divisé en 9 cantons 1789 : L’Assemblée constituante examine les modalités d’un nouveau découpage territorial de la France. intervient La loi du 22 décembre 1789, relative à la constitution des assemblées primaires et des

INTRODUCTION Nous formons une société, émanant d’une volonté commune de vivre ensemble, avec des sentiments et des valeurs communes. Nous formons ainsi l’Etat auquel est attribué un territoire. De ce fait nous lui donnons la capacité d’exercer un pouvoir légitime sur son territoire. Un pouvoir politique, économique, social, un pouvoir d’administration. Pour que cette administration puisse fonctionner de manière optimale, il faut que le territoire de l’Etat soit organisé. Pour des questions

Internet de la mairie de Mertzwiller Mertzwiller est une commune française, située dans le département du Bas-Rhin, en région Alsace. Cette commune se situe à une quarantaine de kilomètres environ au nord de Strasbourg, et une dizaine de kilomètres à l'ouest d’Haguenau. Les 3511 habitants de la commune ont pour maire Monsieur Roger LETZELTER. Mertzwiller a également la particularité d'être entourée d’une forêt qui encercle la commune. A. Page d’accueil B. Description Arborescence

territoire déterminé. Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements et les départements d'outre-mer, les régions et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier. L'expression collectivité locale, utilisée dans le langage courant, ne figure plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En France et selon la loi, la commune est une collectivité territoriale de proximité.C’est également la