Conseil de la Commune

janvier 2014 Revue française d’administration publique Chronique de l’administration Décentralisation et Collectivités territoriales (novembre 2013 – janvier 2014) Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE Didier Supplisson Ancien Directeur général adjoint des services de Dijon Avocat à la Cour (….) Organisation territoriale Décentralisation Réforme des collectivités territoriales La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Le terme évoque une structure juridiquement organisée, dotée de personnel, ressources et moyens pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée de plusieurs fonctionnaires (ex conseil municipal,conseil départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait se doter d'une

besoin d’intérêt public par le biais du service public. Les IA sont confrontées aux intérêts privés, mais ceux ci sont inférieurs. C’est ce qui explique que les IA peuvent bénéficier de pouvoirs spéciaux qui sont les prérogatives exorbitantes du droit commun. Les IA sont étroitement soumises au législateur, autrement dit le législateur peut poser des règles générales que l’administration doit appliquer. Les IA agissent au sein du pouvoir exécutif ; elles sont donc sous la direction du gouvernement.

confiée aux groupes de réflexion qui ont travaillé sur l’organisation des collectivités territoriales ces 10 dernières années. La France compte 26 régions, 100 départements, 3 883 cantons, 36 783 communes, 16 communautés urbaines, 174 communautés d'agglomérations, 2 406 communautés de communes, 5 syndicats d'agglomérations nouvelles et des milliers de syndicats intercommunaux. La France détient le record d’Europe en nombre d’élus par habitants : un pour 185 habitants! La collectivité

Analyses documentaires du chapitre 4 : les Communes Les analyses suivantes ne sont qu’un résumé des informations données pendant les séances ! Document 1 : la carte topographique de Rodemack I) Présentation du document Nature : carte topographique Auteur : I.G.N. Institut national de l’information géographique et forestière Sujet : Montrer l’attachement des Français à la circonscription de la commune Date : Récente Contexte : Village, nord du département de Moselle, frontalier Luxembourg et

De plus lorsqu’un acte communautaire est contraignant, la Cour de justice exploite ces documents pour apprécier la portée de l’acte. Procédure de codécision : Dans la procédure de codécision (article 251 du TCE), le Parlement européen et le Conseil participent dans la procédure législative en tant que colégislateurs et sur un pied d’égalité. Cette procédure, qui a été introduite dans le TCE par le Traité sur l’Union européenne, a fait l’objet de quelques améliorations et d’une extension de son

des organismes : - Conseil constitutionnel ex : vérifie les parrainages pour les élections présidentielle, valide les résultats - Conseil d’état : juridiction la plus élevé dans l’ordre administratif, conseil de l’administration (projet de loi) - La cour des comptes : institution composé de magistrat indépendant qui ont pour mission de contrôlé les dépenses publiques - Le conseil supérieur de la magistrature : veille à l’indépendance de la justice sont préservé - Le conseil économique, social

finances et la fiscalité locale Montréal, Canada 19 au 23 octobre 2009 Mission sur la gestion des finances locales Rabat, Aïn Tizgha, Tétouan, Asilah, Maroc 22 novembre au 11 décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient

décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui a également créé les départements. Il en existe actuellement environ 4000. Les cantons remplissent essentiellement deux fonctions : -La fonction de circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux -La fonction de structure d'accueil pour un certain nombre de services publics, et notamment les brigades de gendarmerie et les perceptions. Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment

d'exécuter cette finalité, et donc de diriger la personne morale, de la représenter : ces organes sont les autorités administratives. L'Etat est une personne morale de droit public, ses organes sont le Premier ministre et l’assemblée nationale. La commune est une personne administrative et il lui faut des organes pour mener à bien sa finalité, ils sont le maire et ses adjoints. Chapitre 2 : Les principales institutions administratives On distingue deux catégories d'institutions administratives : -