Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

sommes considérables dans la réalisation de travaux d’infrastructure, ceci étant des dépenses soutenant l’activité économique. Les établissements publics subissent aussi cette mutation, car aujourd’hui ils se trouvent dans un environnement de concurrence, le monopole nationale n’existe plus. Donc, le droit public des affaires a une véritable réalité, ce n’est rien d’autre que l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leur activité économique. Cependant c’est un droit différent du droit

des besoins des personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire qui impose le respect du principe de transparence et de mise en concurrence. Mais ces contrats ne couvrent pas l’ensemble des relations entre associations et collectivités. En effet, souvent associations et collectivités poursuivent des objectifs similaires et s’adressent à des publics identiques ce qui nécessite

TEXTES PAR SECTEUR » A/ SECTEUR SOUVERAINETE : 170 Nombre de Textes Présidence de la République Secrétariat Général du Gouvernement (Direction Générale de la Fonction Publique) Conseil Constitutionnel Conseil de la Nation Assemblée Populaire Nationale Cour des Comptes Conseil National Economique et Social Conseil Supérieur de La Langue Arabe Services du Premier Ministre Ministère de la Défense Nationale Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des

MASTER 2 PROFESSIONNEL MANAGEMENT LOGISTIQUE EN MILIEU INTERNATIONAL 2009 – 2010 MEMOIRE DE RECHERCHE L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU FRET FERROVIAIRE EN FRANCE : LES IMPACTS SUR LA PERFORMANCE LOGISTIQUE Présenté par : ALONSO Luz Angela BARZAMIAN Chrystelle GUILLEET Perrine GUIRALD Sophie RIQUELME Danitza ZOU, Zu-wen Sous la direction de : - COLIN J., directeur du CRET-LOG - CHAI Y., doctorante au CRET-LOG - MEURIER B., doctorante au CRET-LOG

Document de référence 2009 incluant le rapport financier annuel Sommaire Les chapitres 3 (Rapport de gestion), 9 (Annexe 1 – Comptes consolidés) et 11 (Annexe 3 – TOTAL S.A.) ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 10 février 2010 et ne sont pas mis à jour des éléments postérieurs à cette date. 1 2 CHIFFRES CLÉS Données opérationnelles et de marché Informations financières sélectionnées p. 1 p. 1 p. 2 7 INFORMATIONS FINANCIÈRES p. 159 Informations financières historiques

administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités

France……………………………………8 I.5.2 / Les types de paiement qu’utilise le magasin…………………………………9 I.5.3 / Analyse du chiffre d’affaires des 4 dernières années………………………..10 Chapitre 2 : Note de sensibilisation à un objet d’analyse…………………………………….17 I / Comment fidéliser les clients du magasin ?.........................................................................18 I.1 / Le fichier client……………………………………………………………………..18

1.2 Mesures politiques ..................................................................................................15 1.2 Perspectives .............................................................................................................17 1.3 Commerce des marchandises ...................................................................................... 18 1.4 Commerce des services .............................................................................................. 22 1.5 Investissement

gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

Plan d’affaires Calo Rifère Inc. 15, rue de la Brise Ville de La Fraîche Québec, QC G7E 6W9 Tel. : (418) 381-6682 Télécopieur : (418) 382-6683 www.calorifere.com JUIN 2006 Plan d’affaires Calo Rifère Inc. Table des matières FAITS SAILLANTS ....................................................................................................................................................3 SECTION 1 PROJET .............................................................................