Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

Cliquet Page I Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Management de la distribution lim NE Cliquet Page II Lundi, 28. août 2006 9:59 09 lim NE Cliquet Page III Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Management de la distribution Gérard Cliquet André Fady Guy Basset 2e édition lim NE Cliquet Page IV Lundi, 28. août 2006 9:59 09 Conseiller éditorial : Christian Pinson, professeur à l'Insead © Dunod, Paris, 2006 ISBN 2 10 050672 2 50672_ManDist_pVaVIII Page V Jeudi, 24. août 2006 4:58 16 TABLE DES MATIÈRES

d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 appelée loi d’Allarde. Le conseil constitutionnel, dans une décision du 30 octobre 1981, en a fait un principe à valeur constitutionnelle. La liberté d’entreprendre, qui figure à l’art. 4 de la DDH de 1789, qui est la liberté d’accès à toute profession, l liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence. La liberté d’entreprise : la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale

Objectif de C.A. C.A.réalisé Ecart valeur Ecart % Cumul objectif Cumul réalisé Ecart cumulé valeur Ecart cumulé % Janvier 20 900 18 840 -2 060 -9,86 20 900 18 840 -2 060 -9,86 Février 19 600 17 853 -1 747 -8,91 40 500 36 693 -3 807 -9,40 Mars 20 500 20 100 -400 -1,95 61 000 56 793 -4 207 -6,90 Avril 21 900 21 509 -391 -1,79 82 900 78 302 -4 598 -5,55 Mai 20 800 21 900 1 100 5,29 103 700 100 202 -3 498 -3,37 Juin 23 500 20 019 -3 481

dette correspondant aux déficits comptables. Document 4: 17 Avril 1991 Une SARL a acquis 102 des 600 parts d’une SNC, en 1973. En tant qu’associé d’une société de personne, la SARL doit payer l’impôt personnellement à raison de la parts des bénéfices correspondant aux droits qu’elles détenaient dans cette société. Elle a alors , au cours des trois années suivantes imputées à ses résultats d’exercice les déficits réalisé par la SNC à concurrence de ses droits dans cette société. En 1979, la SARL a revendu

privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se voir confier une mission de service public en dehors

Le contentieux contractuel I – Le contentieux formé pars les tiers au contrat. CE 30 oct. 1998 Ville de Lisieux La Ville de Lisieux demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen, a sur demande de M. André annulé les décisions de nominations inclus dans les contrats recrutant MM. X, Y et C ainsi que Mme Z et Mlle B et qu’il rejette les demandes présentées par M. A au tribunal administratif de Caen. Concernant la demande présentée par M. A au tribunal

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2

milliards d’euros) Évolution des sommes attribuées aux assurés Affaires directes, prestations et dotations aux provisions techniques (en milliards d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA.

Les cabinets de conseil en management en France Septembre 2013 / SRA / ESE unité : % des variations annuelles en valeur Estimations et prévision Xerfi, d’après Greffes des tribunaux de commerce 2SAE06 NAF rév.2, 2008 : NACE rév.2, 2008 : 16% 70.22Z 70.22 Prévisions 2014 Croissance du PIB en France (vol.) CA des cabinets de conseil (val.) 4% +4,0% 0% -1,5% -1,0% -4% 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012e 2013e 2014p -0,5% -1,0% 0,0% -1,5%

sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois