Conseil De La Concurrence

décision du 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc

Pantel Simon Jeudi 15 mars 2006 TD de Droit Administratif des biens Séance 5 Conseil d'Etat, 12mars 1999, Ville de Paris c/ Société Maillot-Orée du Bois La ville de Paris souhaitait renouveler la convention d'exploitation du café-restaurant "L'Orée du Bois" situé dans le bois de Boulogne et donc sur le domaine public communal. Pour ce faire la commune a organisé des consultations afin de choisir l'exploitant le plus approprié. Par une délibération en date du 3 février a autorisé

Commentaire d’arrêt Cass. com. 7 avril 2010 A la veille de Noël 2007, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, avait condamné cinq fournisseurs de jouets et trois de leurs distributeurs pour entente, au détriment des consommateurs, sur le prix de vente des jouets. En effet, les fournisseurs en cause, au nombre desquels figure la société Puériculture France SA, s’étaient entendus avec l'ensemble de leurs distributeurs, afin que leurs produits soient vendus au même prix

Droit de la concurrence : Introduction I/ L’approche économique de la notion de concurrence Le droit de la concurrence est un droit qui a une origine économique, d’où la nécessité de rappeler les notions de concurrence et de monopole. Des économistes ont réfléchis à la notion de concurrence, notamment à partir du XVIIIème siècle. Le concept de concurrence se retrouve dans des économies dites de marché (c’est une économie capitaliste, libérale, avec une liberté d’entreprendre, de faire du commerce

confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence A – Elimination de toute concurrence dès la passation et lors de l’exécution des contrats B – Pratiques anticoncurrentielles dénoncées par les autorités chargées du respect de la concurrence III – Le mobilier urbain et le budget des collectivités locales ou de lourdes pertes de recettes A – Une perte financière réussie grâce

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique de Yaoundé Faculté des sciences Sociales et de Gestion Master Contentieux et Arbitrage des Affaires EXPOSE EN DROIT DE LA CONCURRENCE Enseignant : Dr. BATOUAN B. Joseph-Alain Thème : le préjudice concurrentiel Présenté par : BEYINA LEBOUMA Arthur Année académique 2010-2011  II. De la réparation du préjudice concurrentiel Le préjudice concurrentiel étant consommé, les législateurs communautaire et national mettent

Emmanuel Combe et Thierry Dahan1. L’Autorité de la concurrence est composée d'un collège de 17 membres2 nommés par décret sur rapport du ministre de l'Économie, pour une durée de cinq ans (mandat renouvelable) : le président six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière économique, de concurrence ou de consommation cinq personnalités exerçant ou

la Corrèze a souhaité délégué ce service public, il a donc engagé une procédure de mise en concurrence, c’est la commission permanente du conseil général du 17 novembre 2000 qui écarté l’offre de la société Infocom service. Suite au refus de son offre, la société Infocom service a saisi le tribunal administratif de Limoges d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération de la commission du conseil général rendue le 17 novembre 2000, le jugement rendu le 8 avril 2004 par le tribunal de Limoges

I.Vernhes LES INSTRUMENTS DE LA CONCURRENCE : Ce sont les moyens dont disposent les agents économiques et plus particulièrement les industriels et les commerçants pour s'attacher une certaine clientèle. Dans un premier temps on analysera les instruments de la concurrence qui sont rares mais très efficaces, dans un deuxième temps on abordera les instruments de monopolisation d'une clientèle ce qu'on appelle l'élimination des concurrents et les instruments de conquête d'une clientèle connu sous l'appellation

Introduction Selon Montesquieu « c’est la concurrence qui met un juste prix aux marchandises, et qui établit les vrais rapports entre elles ». Il en résulte que la concurrence est une organisation sociale qui régit le comportement des entreprises et qui vise à assurer le fonctionnement libre des marchés. C’est donc un ordre public puisqu’elle défend l’intérêt général et collectif. Cependant, il existe certaines pratiques qui entravent cet ordre public. C’est dans ce cadre que la loi 06 99