Conseil De La Concurrence

produits de leurs marques soient vendus au même prix dans tous les points de vente. Le Conseil de la concurrence leur a infligé une amende de 46 millions d'euros. Chanel, Dior, Jean-Paul Gautier, Kenzo, Givenchy, Guerlain, Hermès, Shiseido? Au total, treize marques de parfums et de cosmétiques de luxe et trois distributeurs ? Marionnaud, Séphora et Nocibé - ont été sanctionnés mardi par le Conseil de la concurrence à plus de 46 millions d'euros d'amende. Motif ? De 1997 à 2000, toutes ces entreprises

bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités caractérisées comme indépendantes par la loi reste limité, progressivement, le Conseil d’Etat et la doctrine ont attribué cette qualité bien plus largement. La doctrine s’en remet généralement à deux critères pour les identifier : le critère

degrés divers à un régime juridique spécifique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, influencée par l'essor du droit communautaire assure, malgré les dérogations et les limitations qui lui sont apportées, le maintien de la liberté du commerce et de l'industrie tout en réaffirmant la légitimité de l'intervention publique. Ainsi, en 2006, dans l'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué sur la possibilité pour une personne publique de créer un service

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

appliquer normalement le droit public, il est parfois conduit à chercher dans le droit privé des règles plus adaptées pour exercer son contrôle par souci de pragmatisme. Cette tendance est particulièrement visible en droit de la consommation et de la concurrence (B). A. La diversité des cas d’application du droit privé par le juge administratif 1. Les modalités de recours au droit privé Le juge administratif recourt au droit privé de diverses façons. Parfois, il s’inspire des règles du droit privé pour

billetterie unique et informatique de La Ligue National de Football relève d’une mission de service public. Par la suite, le 16 avril 1996, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la Ligue National de Football formé contre la décision du Conseil de la concurrence. L’affaire est renvoyée au 14 mai 1996. Le préfet a alors pris un arrêté de conflit le 24 mai 1996 afin de contester la compétence de la juridiction judiciaire. Le 24 mai 1996 la cour d’appel de Paris suspend toute procédure judiciaire “jusqu’à

de la VAC et 52% de commissions. Elle regroupe 110 000 collaborateurs dans le monde et 55 000 collaborateurs en France. Elle est présente dans 85 pays et sur 5 continents. BNP Paribas est dirigée par Michel PEBEREAU, qui est le président du Conseil d’Administration et Baudouin Prot, le Président de la Direction Générale. La société est composée de 4 pôles d’activités : - BDDF (Banque de détail en France). - SFDI (Service financier et banque

secrétariat L'Autorité de la concurrence Dossier n° 4 : Économie et Droit LPP Saint Dominique Albi Session 2014 SOMMAIRE 1) Le rôle de l’Autorité de la concurrence a) Les solutions privilégiées par l’Autorité de la concurrence b) La contractualisation c) Les autres pistes de réflexion d) Les pratiques contraires au droit de la concurrence 2) La composition de l'autorité de la concurrence

 Introduction 1- Généralités sur la Politique de concurrence : a- Définition b- Objectifs généraux c- Raisons stratégiques justifiant la mise en place de la politique de concurrence d- Outils d’une politique de concurrence 2- La conception de la politique de concurrence a- Le marché et la concurrence b- Commet concevoir une politique de concurrence 3- La réglementation de la politique de concurrence Cas du Maroc  a- Cadre législatif b- Cadre institutionnel 4- Actualités

THEME : LES PRIX ET LA CONCURRENCE ENTRE LA LIBERTE DE L’ENTREPRISE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 19 et 20 avril 2002 Exposé préparé et présenté par Amin HAJJI Professeur à la Faculté de droit de Casablanca Sur le sujet : « LES EFFETS DES CONCENTRATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES SUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA CONCURRENCE AU MAROC ». L’analyse du sujet à propos des effets des concentrations économiques internationales sur l’application des règles de la concurrence au Maroc devait nécessairement