Conseil De La Concurrence

dossiers de blanchiment d’argent transmis à la justice par la CTRF depuis 2005 (TSA) ........................................................................................................................ 10 Amara Zitouni. Président du Conseil national de la concurrence : «L’impact du CNC ne sera perceptible qu’à terme» (El Watan) .............................................................. 11 Réserves d'or par pays : L’Algérie à la 24e place (APS) .......................................... 14 La

janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A l’instar

téléchargement sur Internet : www.industrie.gouv.fr/accueil.htm Où en est l’ouverture à la concurrence élécommunications, marchés postaux, électricité : Europe oblige, la France est entrée dans la voie de la libéralisation des établissements publics. Selon les secteurs, l’ouverture à la concurrence est plus ou moins avancée. Septembre 1987 : les réseaux à valeur ajoutée des télécommunications s’ouvrent à la concurrence. Janvier 1998 : les télécommunications dans leur ensemble sont libéralisées. Juin 1999

des actionnaires, les membres du conseil d’administration ont décidé de remettre à plat leur stratégie. Après une phase de diagnostic de la société et de son environnement, les principes suivants ont été dégagés : - L’entreprise n’a pas le potentiel suffisant pour poursuivre durablement une concurrence sur le prix des carburants. Il est donc préférable d’adopter une stratégie de différenciation, c'est-à-dire une stratégie visant à se distinguer de la concurrence en produisant une offre différenciée

statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe L’ouvrage « Entreprises, concurrence et Europe » est autorisé Type d’épreuve : Dissertation Durée : 4 heures Session : Janvier 2010 © Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2010 UCA4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Sujet UC A4/5

a accueillir ce nouveau concept économique du bien être du consommateur. Elle ne va pas reprendre cette dénomination mais va parler d'intérêt du consommateur. La CJCE considère que l'intérêt du consommateur n'est pas la première finalité du D. concurrence mais la structure du marché concurrentiel. Elle déclare que dans les faits de l'espèce il y a une mauvaise interprétation de l'intérêt du consommateur. Il existe différentes manière d'interpréter l'intérêt du consommateur. Actu : Arrêt CJUE 14

l’intercommunalité, E. DE FENOYL, JCP A 2007 n° 24 p. 31. Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française »[1] s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’État. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient répondre à une question de principe en termes communautaires,

mondialisation, la Stratégie de Lisbonne et la concurrence et l’innovation constituent des processus tantôt complémentaires, tantôt antagonistes. Cette situation rend nécessaire une meilleure articulation entre la politique de concurrence et la politique d’innovation. A l’échelle de l’UE, la politique de concurrence prend de plus en plus en compte des considérations d’efficience dynamique. Compte tenu des pratiques observées sur d’autres continents, la politique de concurrence et la politique industrielle pourraient

public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose. Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé une procédure de mise en concurrence pour la passation d'une délégation de service public, 2 sociétés étaient candidates. La commission du 17 novembre 2000 fait son choix et la société candidate non retenue

 LA CONCURENCE 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? 2 - La règlementation des concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? 4 - Que recouvrent les notions d’entente et d’abus de domination ? 5 - Conclusion 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est une compétition de plusieurs personnes qui recherchent un même objet, une même chose, Elle est le plus visible dans le commerce