Conseil De La Concurrence

seront appréciés dans ce type d'exercice. Cela signifie que le travail doit être structuré selon les consignes formulées dans le sujet. ÉTAPE N°1 : Rédigez une introduction L'introduction n'est pas indispensable néanmoins elle est fortement conseillé pour présenter ou rappeler le contexte de l'étude. ÉTAPE N°2 : Proposé une argumentation juridique Il s'agit d'exposé les principes juridiques qui s'appliquent au problème identifié. Cette argumentation se fait en quelques ligne structurée

marché. On peut alors se trouver face à une pratique anticoncurrentielle, pratique qui est prohibée par la loi dans le droit positif français, mais également dans d’autres droits positifs comme le droit belge dont les dispositions sur le droit de la concurrence sont assez proches de celles du droit français. Il nous faut cependant remarquer que cette prohibition peut constituer un certain frein à la promotion et au développement de certaines entreprises en raison de leur activité (notamment en ce qui

Ouverture à la concurrence et gestion d’infrastructures essentielles Les marchés récemment ouverts à la concurrence méritent une attention particulière des autorités de concurrence car la compétition y est friable, en particulier lorsqu’un opérateur historique puissant est présent de longue date. C’est le cas dans le secteur ferroviaire. La directive n°91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires constitue le texte fondateur de ce

créer une institution spécialisée pour remplacer le Sénat, le Conseil Constitutionnel. Ce Conseil Constitutionnel n'affirmera son rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". Par la suite le rôle du Conseil Constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée

.............................................................................. 8 Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence ................................. 9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales .............................................................................................. 10 PROCEDURES et CONTENTIEUX .................................................

Ceci suppose donc une réflexion sur l’implication réelle du Parlement dans le cadre de la formation de la loi. Ainsi le Parlement semble concurrencé par d’autres acteurs pour dans l’exercice de sa fonction législative (I), de plus même s’il reste le principal législateur, il n’en est pas moins encadré (II). I. La fonction législative, un pouvoir concurrencé Le Parlement est habilité à exercer la fonction législative dans son ensemble, cependant des nouveaux acteurs entre en jeux tant dans le

contrôle sur la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ? Sur son champ d’application (géographique et/ou professionnel) ? Le montant de l'indemnité de non-concurrence peut être déterminé soit de façon forfaitaire, soit par rapport à un pourcentage du salaire brut, sous réserve de ne pas être dérisoire et de ne pas être déterminé uniquement par rapport à une durée minimale d'exécution du contrat. La clause de non concurrence porte évidemment atteinte à la liberté du travail : c’est

comportements des acteurs sur le marché. 1.1.2. Les règles de la concurrence : Le marché est en situation de concurrence pure et parfaite si : - Atomicité du marché (chaque offreur est d’une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché) - Transparence du marché (les acteurs du marché doivent disposer d’un libre accès à une information fiable) - Homogénéité des produits (les produits homogènes garantissent d’une concurrence réel entre les entreprises) à l’opposé des produits différenciés

l’attribution des droit de trafic. L’état donné à certaines compagnies telles ou telles lignes donc pas de concurrence car répartition des lignes =}droit compartimenté et très structuré avec aucune concurrence. 1970 massification du transport aérien, libéralisme, développement du transport donc impossible de resté sur cette base là. Mais aussi en Europe le principe de la libre concurrence (éviter les levier, ou moyens détournés : cf attribution de créneaux horaires…). 1977 importante déréglementation

La concurrence est-elle toujours favorable à l'économie? Introduction: Fondé le 1er décembre 1986, le Conseil de la Concurrence se place comme le successeur de la Commission de la Concurrence qui elle-même avait remplacé la Commission technique des ententes et des positions dominantes, créée au début des années 1950. En effet, prenant conscience des importants enjeux économiques et sociaux que soulève la question de la concurrence, la France affine depuis plus de cinquante