Conseil De La Concurrence

effets. Les échanges d’information ne sont jamais condamnés en tant que tel : l’autorité de la concurrence et la commission européenne s'appuient sur une analyse au cas par cas en fonction de leurs caractéristiques, du contexte juridique et économique. Ils peuvent être considérés comme restreignant le jeu de la concurrence en fonction de leur objet ou en fonction de leurs effets. L’autorité de la concurrence se base sur une analyse économique: elle analyse les effets des échanges d'information qui diffèrent

règlement 4056/86 sur les règles de concurrence en transport maritime. Introduction………………………………………………………………………...19 1ère Partie : Les dispositions relatives à la concurrence dans le transport maritime en Europe……...…………………………………………………………………...23 Chapitre 1 : Le transport maritime et la concurrence dans le traité………………..24 Section1: Les dispositions générales relatives au transport……………………….24 Section2: Les dispositions générales relatives à la concurrence………………….26 Chapitre 2 : Le transport

certaines décisions Chapitre 6 le droit impose des règles spécifiques synthese P. Deknuydt Certaines décisions prises par les dirigeants ou les associés favorables aux intérêts de l’entreprise peuvent menacer l’intérêt général (respect de la concurrence) ou les intérêts de certaines catégories de personnes (salariés, créanciers) Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant

modalités (formes) de l’action menée -Directe (ex : subventions à une entreprise ou un secteur, prise en charge d’une activité économique) ; -indirecte (ex : fiscalité – incitations fiscales, contrôle sur les acteurs économiques : droit de la concurrence) Aux moyens d’action juridique utilisés -l’administration utilise le procédé de la décision unilatérale ; Ou -l’administration utilise le procédé du contrat (ex : délégation de service public) Aux modes de gestion utilisés -l’administration

* La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique

la période de l’interventionnisme économique et social de l’Etat dont le service est l’instrument privilégié. Mais tout sera remis en cause, à la fin des années 80, libéralisation économique, financière (privatisations), l’intervention dans la concurrence du service public. De ce fait, la situation économique et financière va évoluer ; l’idée qu’un service public n’avait pas présentait pas forcément la présence de prérogatives de puissance publique s’impose progressivement. Arrêt VILLE de MELUN du

nullité du marché public. Il y a prise illégale d’intérêts dès lors qu’un agent public (ou son représentant) ou un élu abuserait de ses fonctions en vue de se procurer un avantage personnel lors de la signature du contrat. En conclusion, la concurrence est considérée comme la garantie de la meilleure efficacité dans l’utilisation des deniers publics. Elle est donc d’intérêt général c’est pourquoi le législateur a renforcé les règles de transparence tout en permettant à la personne publique

techniques et managériaux discutables, il soulève des questionnements intéressants au regard de sa compatibilité avec règles du marché et des rapports institutionnels entre autorité sectorielle de la régulation et autorité générale de la concurrence que nous allons tenter de mettre en perspective à travers cette contribution. Celle-ci a valeur de débat, de réflexion et de manière de voir. 1. Cohérence de l’accord Nous allons tenter de jauger ici la pertinence de la

libre concurrence ? Dans sa décision de principe du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d’Etat rappelle que au nom du principe de liberté du commerce et de l’industrie les conseils municipaux ne peuvent pas ériger d’entreprise commerciale sauf si cela est justifié par l’intérêt public. La décision CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris précise que l’intérêt public peut être caractérisé par la carence de l’initiative privée. Le Conseil d’Etat

pratique Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence Section II: CAS pratique Conclusion INTRODUCTION Partant du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur la liberté contractuelle qui traduit juridiquement le système libéral économique et politique et qui tend directement à la voie de la mondialisation. Le droit de la concurrence, est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur