Conseil De La Concurrence

enregistrement constitue un acte d’imitation dolosive du fait de la grande ressemblance entre les deux marques de nature à créer la confusion dans l’esprit du simple consommateur ; • Condamner la défenderesse (la société M.D) pour imitation dolosive et concurrence déloyale ; • Ordonner la radiation de la marque KAT KAT tout en ordonnant l’enregistrement de cette radiation auprès de l’OMPIC ; • Ordonner à la défenderesse de cesser immédiatement dès que le jugement est prononcé, l’utilisation de la

ailleurs se mettre en place en l’an VIII, par la création du Conseil d’Etat, chargé de « rédiger les projets de loi et de règlement d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative» (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture, qui vont devenir en 1954 des tribunaux administratifs. Cette juridiction à part entière, dont l’indépendance fut consacrée en 1980 par le Conseil Constitutionnel, la qualifiant de principe fondamental reconnu

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

 La concurrence déloyale Introduction : Définition : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre pour ce démarquer de différentes manières possibles, afin de s’approprier plus de client et dégager plus de chiffre d'affaire. Problématique : Comment dénoncé les acteurs de la concurrence déloyale ? Annonce du plan : Dans la 1ère partie je définirais les différentes formes de concurrence déloyale et Dans la 2ème

non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'ordonnance du 18/07/06, a en effet décidé d'annuler la procédure et enjoint à la CASEM de conclure le dit marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence. La CASEM va donc saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler l'ordonnance de 2006. Il est question de savoir, si les marchés peuvent être conclus sans obligation de publicité et de mise en concurrence. Le juge a estimé que cela était possible dès lors que

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

Dans son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat précise le régime de la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation

III I- SOMMAIRE Pages AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 15 janvier 2003..... I - 1 I - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION : POUR QUOI ? ..............2 A - LA RÉGULATION SE DISTINGUE DE LA RÉGLEMENTATION .........................................................................4 B - COLLÉGIALITÉ ET LÉGITIMITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Orange, SFR et Bouygues Telecom condamnés à une amende record de 534 millions d'euros Juridique : Le Conseil de la concurrence a conclu que les trois opérateurs mobiles se sont partagé le marché français de 1997 à 2003, en s'échangeant des informations sur leurs abonnés et en définissant leurs parts de marché respectives. Orange, Bouygues Telecom et SFR font appel. Le Conseil de la concurrence a condamné à un total de 534 millions d'euros d’amende les trois opérateurs mobiles français pour «entente

sociales dhar lmahRaz –fes- Master spécialisé: Droit de la Distribution et du Marketing Semestre-2- DROIT DE LA CONCURRENCE Exposé sous le thème : DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE LIBRE ACCES AU MARCHE Préparé par : Sous la direction : El azhary mohamed MLLE FASSI-FIHRI