Conseil de prud'hommes

d’agir est ouvert à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Le plaideur doit justifier d’un intérêt. Il doit aussi avoir la qualité, c’est à dire, être la personne investie par la loi du pouvoir de saisir le conseil de  prud’hommes lorsqu’un droit ou un intérêt légitime se trouve menacé. L’absence d’intérêt exclut la recevabilité de l’action «  pas d’intérêt, pas d’action » L’intérêt doit être positif, concret, légitime, né et actuel. 2-1 CARACTERE FORMALISTE

Meraly va donc dans un premier temps saisir le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion. 3. La première décision judiciaire fût rendue par le conseil des prud'hommes le 18 Juin 1996. Cette décision est en faveur des requêtes de Madame Meraly et considère comme nul son licenciement qui est envisagé comme discriminatoire. 4. Son employeur, la SARL Milhac Nord, fait appel dans le but d’annuler la décision rendue par le conseil des prud’hommes et de faire valoir le licenciement au motif

document : L’express, Article. Date : 1er septembre 2010. Idée générale : Cela permet aux salariés ou aux entreprises de concilier leur vie privée et professionnelle ou sur des questions pratique. Document n°2 Titre : Facebook-Alten : Le conseil de prud’homme défend Alten. Nature du document : www.linformaticien.com, Internet. Date : 19 novembre 2010 Idée générale : des salariés qui protestent contre leur licenciement. Document n°3 Titre : La liberté d’expression au travail : une liberté

DROIT Le conseil des prud’hommes SOMMAIRE Introduction I. Le fonctionnement du tribunal A. Compétences 4 B. L’organisation Spatiale 4 C. Ses composants 5 D. Le déroulement d’une affaire 5 1. La saisine 5 2. La conciliation 5 3. Le jugement 6 4. Le départage 6 II. Les problèmes de droit traités A. Résumé de l’affaire entre la réalité et le droit 7 B. Les articles de droit concernés 8 C. Le jugement 8 Bibliographie INTRODUCTION1

chargé du travail. ( Un recours contentieux : recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise la décision initiale (puis appel possible devant une cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’Etat). Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Le juge exerce au minimum un contrôle de la légalité de la décision. Dans certains cas, il apprécie son opportunité

conditions d’hygiène et de sécurité, le W dissimulé et ils contrôlent également l’institution et le fonctionnement des organes de représentation du personnel. 2- Le conseil et l’esprit de la conciliation L’inspecteur du W intervient en qualité de conciliateur dans les conflits collectifs du W, mais il peut également être conseil de l’employeur ou du salarié 3- Les décisions ✓ L’inspecteur du W contrôle le règlement intérieur ✓ Il autorise le licenciement

d’augmentation de salaire n’était pas satisfaites, elle avait averti son employeur qu’elle ne viendrait pas travailler un jour, à la suite de quoi son employeur l’a licencié pour faute grave. La salarié invoquait l’exercice du droit de grève, le conseil de prud’hommes écarte cette qualification, et la Cour de Cassation pose le principe que dans les entreprises ne comportant qu’un seul salarié, celui-ci qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce

devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts. Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant à ce que le conseil des prud’hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande de M. Berkani. Tandis que, le 3 juillet 1995 le conseil des Prud’hommes à rendu un

Défendeur (intimé) * La Procédure : Ex : L’affaire a été entendue en première instance, devant le Conseil des PRud’Hommes s’agissant d’une question du droit du travail. Ultime recours (juridique) C.cass (Ch soc) C.cass (ch com) C .cass (ch Civile) Contestation Cour d’Appel charge sociale C.A (Chambre comm) CA (ch.Civile) CA Compétence du tribunal Conseils des PRud’Hommes Tribunal de Commerce Tr.d’Istance/ Tr.grande istance Droit d’application Droit du travail Droit Commercial

de l’organisation du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception chargée de régler les conflits individuels né à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. Il y a 4 conseillés : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections