Conseil de prud'hommes

SI L'EMPLOYEUR NE PAIE PAS L'EXPERT DU COMITE D'ENTREPRISE LE PSE DOIT ETRE RETOQUE Par Julien François - http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/contrat-de-travail/a-285883/si-l-employeur-ne-paie-pas-l-expert-du-comite-d-entreprise-le-pse-doit-etre-retoque.html Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise

DROIT Chapitre 3 Il existe plusieurs causes de ruptures des CDI   -  Licenciement :  * Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois

d'une loi de 1907 le CDPH est intégré dans l'ordre judiciaire et il devient juridiction de 1er degré. Loi Boulin de 1979 on a une généralisation des CDPH, avant, les CDPH étaient crée dans des communes qui finançaient le fonctionnement matériel des conseils (villes de gauche en faisaient, dans les autres c'était le TDC qui avait son rôle). Il existe environ 180 CDPH (à terme, avant c'était 250). C'est une réforme pour faire des économies en trompe l'oeil car beaucoup de locaux appartenaient à des

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations puissent disposer d’un recours devant le conseil des prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi. Sanctions administratives : Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des agissements discriminatoires ou de harcèlement sexuel ou moral est passible d'une sanction disciplinaire. Sanctions

excepté moi ! Sûr de mon bon droit, je fais appel. Et je gagne ! Mais pour tout vous dire, j'avais perdu le fil de l'histoire. L'employeur gagne à l'usure, par Patrice David Un conflit de carrière banal dans un établissement public redevable des prud'hommes de Paris dans les années 1995. L'établissement a joué sciemment contre moi la terrible loi du délai. Passons sur la procédure de conciliation qui est une farce retardatrice pour laquelle l'entreprise envoie un sous-fifre sans capacité de décision

ECJS : Les prud’hommes. 1°) Définition général du conseil de prud’homme. En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre l’employeur et salariés de droit privé ; du conseil de prud’hommes dépendent également les personnels de services de publics exerçant dans les conditions de droit privé. De façon générale, le litige doit concerner un problème individuel régi par le code du

arrêt est relatif à la compétence territoriale d’un conseil des prud’hommes, plus précisément, la question ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un litige

de chaque composant de ces juridictions d’exceptions. A,les composants des juridictions d’exceptions Les juridictions d’exceptions sont composés des tribunaux d’instance,des tribunaux de commerce,du Conseil des prud'hommes,des juridictions de sécurité sociale puis des tribunaux paritaires des baux ruraux.Tout d’abord les tribunaux d’instance.Ils ont été substitués aux justices de paix par la profonde réforme de l'organisation judiciaire de 1958 et sont situés

FICHE : LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES Selon les bulletins d’informations statistiques du ministère de la Justice, plus de 170.000 affaires au fond et environ 45.000 référés sont jugés chaque année devant le Conseil de prud’hommes. Dans 98,9 % des litiges prud’homaux, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas, la saisine fait suite à un licenciement. Environ 50 % des dossiers concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non-règlement de salaires ou de primes. On constate

juridiction prud’homale Cas pratique : Le Conseil de Prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux qui sont des professionnels, employés et salariés, issus du monde du travail. Il s’agit d’une juridiction spéciale qui donne la possibilité aux requérants d’être mieux « compris » en ce sens que ces conseillers connaissent la réalité des affaires sur lesquelles ils doivent statuer. Après avoir été déboutée de sa demande, par le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand, des sommes dues par la