Conseil de prud'hommes

Droit du travail Le 5 septembre 2012 > Consulter le Code du travail sur Légifrance PLAN Chapitre 1 : Les sources du droit Chapitre 2 : La juridiction prudhommale, pas besoin d’avocat pour se présenter au conseil des prudhomme ex : pas de lettre de licenciement ou pas de lettre de Pôle Emploi > on peut saisir les Prudhommes. Il n’y a pas besoin de faire des dépenses de frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du

compétente : Le conseil des Prud’homme. Le conseil de prud’homme est une juridiction élective et paritaire dont la compétence est de se prononcer sur les différents entre employeur et salarié et lié à l’application du contrat de travail.  Juridiction élective: Les conseillers prud’homaux ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des salariés et des employeurs élus par leur pair. Juridiction paritaire: Il y a autant de conseillers prud’homaux salariés que des conseillers prud’homaux employeurs

réussi a ce mettre d’accord) ce fait grâce à la saisie du juge. 1er acte de procédure : l’assignation (à 90% l’acte de procédure qui permet de démarrer l’acte judiciaire) devant un conseil des prud’hommes on assigne pas son adversaire, celui qui veut faire un procès saisie par courrier le greffe du conseil des prud’hommes (ex: j’entend faire un procès à mon employeur pour tel raison et j’entend demander tel somme) Enrôlé la situation ca consiste a ce rendre au greffe de la juridiction concernée et

Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration. (=droit public) Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…) Il existe des juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits communs Pour quelles affaires ? Litiges des fonctionnaires avec leur administration, soucis avec les fournisseurs…

deux principes généraux :  - l'applicabilité directe des directives communautaires au sein de chaque état;  - la primauté du droit communautaire sur le droit national Par son arrêt Jacques Vabre, du 24 mai 1975, la Cour de Cassation puis le Conseil d'État par son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ont reconnu la primauté du droit communautaire sur les lois françaises, mêmes postérieures. Il existe aussi un droit social communautaire La négociation collective entre les partenaires sociaux de

Contrat de travail : convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne, l'employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a une autorité sur elle. Conseil des Prud'hommes : juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. Il en existe au moins un par département. Ils comportent

par un jugement sur le fond ; Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société ATB depuis le 31 octobre 2002 et licencié le 17 mars 2006, a saisi le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de demandes en paiement de salaires ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud’hommes, constatant que la société ne faisait plus l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, un jugement l’ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédure en

est un droit récent apparu au milieu du XIXe siècle. C’est un droit protecteur pour les salariés, il fixe des obligations et des devoirs pour les salariés et les entreprises. C’est un droit autonome car il possède ses propres tribunaux, les conseils des prud’hommes. C’est un droit évolutif car il s’adapte à l’évolution sociale et économique. Les sources du droit du travail La hiérarchie des sources du droit du travail On retrouve dans l’ordre : Les sources étatiques * Droit international

juniors grâces aux fiches conseil. Lorsque qu’un employé est confronté à une difficulté administrative ou technique, il peut demander de l’aide sur la plateforme. Mais parfois ils peuvent dépasser le cadre professionnelle. Complément Le point de vue de deux experts sur la place des réseaux sociaux en entreprise : http://www.indexel.net/applications/quelle-place-pour-les-reseaux-sociaux-en-entreprise.html 2. Quelle décision a été prise par le conseil de prud’hommes de Boulogne ? Rappelez les

seconde est, en principe, facultative. Si les parties décident de recourir à l’arbitrage, la commission de conciliation, par l’intermédiaire du bureau de conciliation, doit soumettre le conflit à l’arbitrage, en faisant parvenir le dossier au conseil d’arbitrage compétent dans un délai n’excédant pas 48 heures à compter de la date de l’accord des parties sur l’arbitrage. (article 382 du CT.) La procédure d’arbitrage doit se dérouler dans un climat relativement favorable. Aussi l’article