Conseil de prud'hommes

adolescents. D’autre part, Bruno Jolivet ainsi que les salariés embauchés par sa société, veillent à accorder les meilleurs conseils pour accompagner le client dans le choix d’un produit, conforme à ses besoins. Effectuant un stage au sein de cette société dont le siège social se situe à Strasbourg, vous découvrez les techniques de la vente active et vous bénéficiez de conseils de votre tuteur, M. Jolivet. Celui-ci vous expose également les missions imparties au chef d’entreprise comme la réalisation

et celle-ci a été rétablie en 1988. Malgré tout, les salariés saisissent le Conseil de Prud’hommes. * Procédure : Les salariés saisissent le Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu et ils ont obtenu gain de cause pour non paiement de treizième mois de l’année 1986. Puis la société nouvelle des cartonneries Guichard se pourvoi en Cassation, et la Cour de Cassation rejette le pourvoi car le Conseil de Prud’hommes a légalement justifié sa décision. * Arguments des parties : Salariés :

violement critique à son employeur sans toute fois le diffuser à l’externe. Cela est du propos critique et jugé comme motif injustifié. Pour juger, il y a aussi la faute grave et la faute lourde. Lorsqu’un salarié conteste son licenciement aux Prud’hommes et qu’il obtient gain de cause, les conséquences varient selon que le licenciement est déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Si le licenciement est nul (pour cause de licenciement discriminatoire ou prononcer en méconnaissance

contrôleurs et d'inspecteurs du travail. b/ Le conseil des prud'homme Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Le conseil est constitué de représentants de chefs d'entreprises

travail a enfin le pouvoir d'agir directement en justice lorsqu’il y a une situation d'urgence. Il peut demander au juge référé de faire cesser les troubles illicites.   Sous section 3 : Le juge du travail   Le juge du travail, c'est le conseil des prud'hommes c'est une juridiction ancienne (première datant de 1806). Au départ les ouvriers sont peu représentés. Il faut attendre la révolution de 1848 pour que la première représentation des salariés soit crée. Et a partir de 1907 il est instauré la

Ce contrat de location a été résilié par la société Bastille taxi. Monsieur X a décidé de saisir le Conseil des Prud’hommes puisqu’il estimait avoir la qualité de salarié de l’entreprise Bastille taxi et dans le but de toucher les indemnités qui lui seraient accordées, liées à la rupture dudit contrat de travail. Or la société Bastille taxi a réfuté l’hypothèse d’un Conseil des Prud’hommes compétent pour régler ce litige, autrement dit elle ne conçoit pas monsieur X comme étant un de ses salariés

contractante, c'est ce qu'on appelle une condition de réciprocité. II - Les normes adoptées par les OIT: Aujourd'hui, l'élaboration des normes est plutôt l'œuvre d'organisations spécialisées à vocation internationale (OIT) ou européennes (Conseil de l'Europe, institutions communautaires...). Paris toutes ces organisations internationales, c'est l'OIT et les institutions communautaires qui occupent une place essentielle. a) Les normes élaborées par l'OIT L'OIT définit les droits

au moins un par département. Chacun est composé d’au moins 3 magistrats afin de respecter le principe de collégialité. Les plus gros sont divisés en chambres. La formation de jugement est collégiale, soit en audience publique soit en chambre du conseil (non publique) avec les trois magistrats. Cependant la loi prévoit que certaines affaires peuvent être traitées par un juge unique (accidents de la circulation...) ou lorsque les parties ne s’y opposent pas. Le juge unique ne peut pas traiter d’affaires

peines. Cas pratique n°3 : - Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement compétent ? Le conseil de Prud’homme territorialement compétent est le lieu de travail de M. Loiseau, c’est-à-dire Nanterre et non à Paris, ou se situe le siège social de l’entreprise. - Comment peut-il être saisi ? Pour saisir le tribunal, il faut envoyé par lettre recommandé ou dépôt, une demande de déclaration au greffe du conseil des prud’hommes. - Devant quelle section l’affaire sera-t-elle orientée 

collective, l’entreprise a été reprise et l’employeur a annoncé la suppression de ces primes lors d’une réunion de comité d’entreprise. Les salariés saisissent le conseil des prud’hommes pour le paiement des primes litigieuses en se fondant sur la nullité de la procédure de dénonciation adoptée par l’employeur. Le conseil des prud’hommes fait droit à la demande des salariés en énonçant que les primes concernées étaient des « primes dites contractuelles présentant un caractère d’usage fixe, constant