Conseil de prud'hommes

mention « lu et approuvé » écrite de la main du salarié au lieu de « reçu pour solde de tout compte » n'est pas conforme aux exigences légales et peut donc être dénoncé plus de deux mois après sa signature (CA Versailles 11 mars 1987, 11e ch. soc., Conseils-communication c/ Puy ; CA Paris 22 mai 1986, 22e ch. B, Denier c/ Djebbar ; CA Paris 10 janvier 1980, 4e ch. B, Milhau c/ Encyclopedia Universalis). C. Signature 37 Selon l'article L 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte

des salariés, des organes ont été crées pour garantir l'application de ces textes. A_ Le conseil des prud'hommes Le conseil des prud'hommes est un organe juridictionnel qui met en application les règles de droit relatives au droit du travail. Il est le juge des litiges nés d'un contrat de travail, c'est-à-dire entre un salarié et un employeur. C'est depuis Janvier 1980 que les conseils de prud'hommes sont les seuls compétents en matière de litige entre un travailleur et son entreprise. Afin

droits et devoirs des salariés, mais aussi des employeurs. Pour cela, l’inspecteur du travail a pour rôle de vérifier que les dispositions du code du travail et des conventions collectives, soient bien respectées au sein de l’entreprise. Il peut conseiller, renseigner et concilier les membres de l’entreprise. Les agents de l’inspection du travail sont soumis à diverses obligations (impartialité, confidentialité, discrétion, respect du secret professionnel, information, probité). Si le but de

‐ Constitution de 1958 (séparation des pouvoirs, élection du président au suffrage universel  direct, référendum, conseil constitutionnels…)    ‐ Préambule de la constitution (déclaration des droits de l’homme et du citoyens, principes  fondamentaux reconnus par les lois de la république,…)    ‐ Charte de l’environnement (principes de précaution,…)    ‐ Principes évoqués par le conseil constitutionnels (droit de la défense,…)  Chaque norme française doit respecter ses normes de bases.  (2) Droit internationales

Nobel de Littérature 2008 a été obtenu par J.M.G. LE CLEZIO. 6) Le Conseil des Prud’Hommes, sa fonction. En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés

l’année 1896 aux employés restant dans la société pour cause de mauvais résultat d’exploitation. La situation revient à la normale l’année suivant, soit le versement à tous de la prime de 13éme mois. | Les procédures antérieures | PREMIER DEGRE : Conseil des Prud’hommesDemandeur : EmployésLes SalariésDéfendeur : EmployeurSociété nouvelle des cartonneries GUICHARDDécision : donne raison aux salariés. SECOND DEGRE : La cours de Cassation, chambre Sociale.Demandeur au pourvoi : EmployeurSociété nouvelle

rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere », « dire le droit », et c’est principalement la fonction de ces organismes. La vie sociale est très souvent

l’emploi, ont par ricochet un rôle sur l’économique française . A. LES PRUD’HOMMES Apparu au XIème siècle ,le mot prud’homme provient de preux homme ou prode homme ,provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe latin prodesse :être utile .Etienne BOILEAU, prévôt de Paris sous le roi Louis IX cite l’arbitrage traditionnel des anciens les Probi homines, les hommes de valeur ,prudent et de bon conseil. Ce terme s’applique alors aux défenseurs du métier qui intervenaient si un conflit

Demandeur : Prud’hommes (représentant des salariés) Défendeur : Société GUICHARD (direction de l’entreprise) ➢ LES FAITS La société GUICHARD a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation de ne pas payer la prime du treizième mois, mais le conseil du Prud’homme a retenu que la prime était devenu obligatoire par voir d’usage dans l’entreprise et que cet usage était opposable à la société (à l’employeur). ➢ PROCEDURE ANTERIEUR Conseil des

1987 a été payé aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 et celle de 1988 a été versé à l’ensemble des salariés. Les salariés intentent une action en justice. La procédure : les salariés de la société nouvelle Guichard saisissent le conseil des prud’hommes. La prime est devenue obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise, de plus les salariés ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés