Conseil de prud'hommes

. Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes tente une conciliation avant tout jugement. 2. LE TRIBUNAL DE COMMERCE. Compétence : litiges

déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Généralement le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur. Chapitre II : LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN DROIT DU TRAVAIL Plusieurs juridictions peuvent intervenir dans le contentieux propre au droit du travail. I. Le conseil des Prud’hommes A. Compétences Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour le règlement des litiges nés de l’exécution du contrat de travail. Le conseil des Prud’hommes ne traite que les

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé

disciplinaire au sein du tribunal de commerce. Il préside les assemblées générales et il désigne son vice président. Au niveau des juridictionnelles il présente des ordonnances qui sont des décisions qui sont prises sans débat contradictoires. Le conseil de prud'homme : Traite les litiges individuels venant d'un contrat de travail ou d'un apprentissage. Son ancêtre est une juridiction qui a été crée à Lyon sous l'Ancien Régime dans le but de concilier et de gérer les litiges entre les soyeux et les canuts

variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT Si vous estimez avoir fait l’objet d’un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou abusif vous avez la possibilité de le contester devant le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous travaillez, ou le Conseil de Prud'hommes

circulation dans et hors de l’entreprise. II- Le conseiller prud’homal et le CHSCT A- Le conseiller prud’homal a- Le conseil de prud’hommes Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes et comporte obligatoirement une formation commune de référé. Une section peut être divisée en plusieurs chambres. Chaque section ou chaque chambre comprend au moins 4 conseillers prud’hommes salariés et 4 conseillers prud’hommes employeurs. Chaque section ou chaque chambre comporte

la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection d'un candidat élu sur leur liste. Le tribunal dans un jugement du 12 janvier 2009 déclare irrecevable leur action en retenant

parties: -cours de cassation, le 23 séptembre 1992 -demandeur: la société GUICHARD -défendeur: representant des salariés La procédure: -demandeur: société -défendeur: salarié -devant le conseil des prud'hommes -décisions retenu: la prime était devenu obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, cette usage etait opposable au nouvel employeur. Les théses en présence: -demandeur: ne veut pas versé la prime pour cause

donc le Conseil de prud’hommes (compétence d’attribution). Quant à la compétence territoriale de cette juridiction : est en principe compétent le Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail (le salarié peut aussi saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi). En l’espèce, Graziella, demanderesse, doit assigner l’entreprise « C’CHIC » devant le Conseil de prud’hommes compétent

Organisation de la société    → Règlements  → Décrets  → Arrêtés  → Circulaires  Députés  Sénateurs            Vote de la loi    → Loi  Tribunaux              Application de la loi au cas par  cas    → Jurisprudence    CPH  :  ● Demandeur → saisi le Conseil dans 80% des cas  ● Défendeur  ➔ Jugement :  ◆ Soit il fait droit à la demande  ◆ Soit il est débouté   ➔ En cas de désaccord → Cour d’Appel (celle compétente par rapport au CPH) saisi par le demandeur  ou par le défendeur  ➔ La Cour d’Appel rend un arrêt :