Conseil de prud'hommes

juridique de l’organisation Thème : La mise en œuvre du droit Axe de réflexion : L’organisation judiciaire Objectifs : Identifier la procédure juridique, conflit du droit du travail Clarifier les juridictions Donner la composition du conseil des prud’hommes. Problématique : Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ? Introduction : Dans cette étude je vais traiter l’organisation judiciaire et la procédure relative à l’échelle des sanctions de licenciement pour faute grave

travail a enfin le pouvoir d'agir directement en justice lorsqu’il y a une situation d'urgence. Il peut demander au juge référé de faire cesser les troubles illicites.   Sous section 3 : Le juge du travail   Le juge du travail, c'est le conseil des prud'hommes c'est une juridiction ancienne (première datant de 1806). Au départ les ouvriers sont peu représentés. Il faut attendre la révolution de 1848 pour que la première représentation des salariés soit crée. Et a partir de 1907 il est instauré la

Fonctionnement du conseil de prud’hommes p.2 II. Présentation de la situation p.3 III. Conclusion p.4 Nous sommes allées le jeudi 23 février 2012 au conseil de prud’hommes à Rouen dans le but d’assister au déroulement de plusieurs jugements concernant des litiges entre employeurs et salariés. Cette sortie a été organisée par nos professeurs, Madame Trova et Monsieur Lemarchand. 1 Le conseil de prud’hommes est chargé

Dossier ECJS : La justice en France Le conseil des prud'hommes Intro : le conseil des prud'hommes est une institution publique se rattachant au monde du travail. Il a été créé en 1806 pour permettre de régler les problèmes relatifs au droit du travail. 1/ Présentation du Conseil des Prud'hommes. Il s'agit en quelque sorte du tribunal du travail. Son rôle principal est de régler les litiges entre salariés et employeurs au niveau par exemple du salaire, des primes, des congés payés ou des

entre neuf salariés et leur chef d'entreprise. Les requérants , Mr Braud et huit autres salariés de la société Ecoplastic ayant travaillé trois jours fériés , introduisent l'instance en assignant la société Ecoplastic en justice devant le Conseil de Prud'homme. Leur requête étant de majorer de 100% le salaire des 3 jours fériés travaillés car les salariés qui n'ont pas travaillé ces jours ci ont gagné le même salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait

Art. L. 122-43 Extrait du Code du Travail. En cas de litige, le Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont du nature à justifier une sanction. L'employeur doit fournir au conseil des Prud'hommes les éléments qu'il a retenu pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et ceux qui peuvent être fourni par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil Prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

juridictions de l’ordre judicaire celle qui ont leur tête la cour de cassation et qui tranche les litiges entre particulier. Les juridictions de l’ordre administratif tranchent les litiges qui mettent en cause l’administration et elles ont à leur tête le conseil d’état. A) La naissance de l’ordre juridictionnel. L’origine de cette dualité se situe dans le principe de séparation des pouvoir. Se principe à été retenues à la révolution française, l’objectif était d’interdire aux tribunaux d’édicter des

que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire correspondant au montant de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières qui leur étaient dues ; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes relève que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident correspond à 100 % de son salaire

et de son insuffiance professionnelle. Le salarié a donc assigné son employeur devant le Conseil de prud'homme pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat ainsi que des dommages et interet. L'employeur lève l'incompétence de ce tribunal qui lui meme s'énonce incompétent par jugement le 27 octobre 2008 mais le 21 janvier 2010, la cour d'appel estime finalement compétent le conseil de prud'homme. Le 18 novembre 2010 la Cour d'appel requalifie donc le contrat en CDI et condamne l'employeur

licenciement jusqu’au prud’homme George Dupont a été engagé par la société Mosellane des Eaux (maintenant VEOLIA) à compter du 17 avril 1986 en qualité de chimiste à l’usine de traitement des eaux de Metz. Convoqué le 19 juin 2008 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il a été licencié par la suite pour insuffisance professionnelle. Trois mois plus tard, George Dupont attrait son ex employeur devant le conseil de prud’hommes de Metz. Il lui reproche