Conseil de prud'hommes

à mars 2009. Pascal, un jeune employé, décide de prendre une pause que lui a refusée son directeur logistique. Le ton monte et le salarié est sanctionné d’une mise à pied de deux jours. Il décide, à l’aide de son syndicat CGT, de saisir le Conseil de prud’hommes. ------------------------------------------------- La veille de la convocation des deux parties, Castorama lui notifie son licenciement. « C’était plus que douteux, explique Christophe Punzano, délégué syndical CGT. Pascal n’a pas pu expliquer

l'inspecteur du travail.......................................................................................... 3 2 Les moyens d'action de l'inspecteur du travail.............................................................................3 B Le conseil de prud'hommes................................................................................................................. 4 III Une règle spécifque: le principe de faveur.............................................................................

de l’ordre administrative. Le conseil constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle de la cour de cassation est un juridiction de l’ordre judiciaire. A l’inverse toute juridiction qui relève directement ou indirectement du conseil d’état est une juridiction administrative

Reims(l16).Mais l’ordonnance limite expressément l’autorité de la régence en lui adjoignant des collaborateurs de rang inférieur, nous verrons lesquels.Les pouvoirs des régents sont limités dans le domaine financier également car ce sont les 6 bourgeois prud’hommes de Paris qui sont chargés (et non les régents), de controler les comptes financiers trois fois par an au temple. *___ Les baillis:crées par le roi, ils sont les nouveaux agents du royaume de France, placés a la tete d’un baillage. Officiers de

nous pouvons nous demander si ces lois sont vraiment une solution. En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en cas de litiges collectifs le recours

trafic d’organe… viol 1er degrés : Conseil des Prud’hommes Tribunal de Commerce Tribunal d’instance ou TGI 2eme degrés : Cour d’appel (en cas de désaccord avec la Première instance) Juridiction Suprême : Cours de Cassation (une seul a Paris) (Vérifie si le Droit a été appliqué convenablement) Litige entre un salarié et son employeur ----> Conseil des Prud’hommes (Le salarié assigne son employeur devant le conseil des Prud’hommes)= Assignation Le conseil des Prud’hommes rend un jugement. Salarié : demandeur

droit privé 15ème édition de 2012 Frisserot : « Institutions judiciaires », LMD 2ème édition Maurin : « Institutions juridictionnelles », Sirey collection campus 9ème édition de 2013 Sites : Legifrance.gouv.fr justice.gouv.fr Conseil-constitutionnel.fr courdecassation.fr Conseil-etat.fr Le terme institution signifie que ce cour est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui y travail, quand au terme juridictionnel, il signifie que les institutions que nous étudions ont

mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention internationale relative à la discrimination en matière professionnelle (convention OIT C111 concernant

Education civique Juge de proximité : magistrat non professionnel qui règle les petits litiges (inférieurs à 4000 euros) Conciliation : Procédure visant à mettre fin à un litige par un accord entre les deux parties Conseil de prud’hommes : juridiction qui règle les litiges entres salariés et employeurs au sujet du contrat de travail Contrat de travail : accord entre un salarié et un employeur qui fixe les conditions de travail Délit : infraction punie par le tribunal correctionnel

alors saisir le conseil des prud’hommes. Le conseil de prud'hommes a accepté ces demandes et a accordé à l'employeur un délai de grâce de 8 trimestres pour payer les sommes dues, conformément à l'article 1244 du Code civil dans un jugement rendu le 14 novembre 1990. Mécontent de cette décision, l’ancien salarié de la société a alors formé un pourvoi en cassation composé d’un moyen unique divisé en 2 branches. En première branche, le salarié reprochait au conseil des prud’hommes une violation