Cour de cassation, Chambre Sociale
7 avril 1998, Centre médico-chirurgical de Vinci

Le droit du travail est régi par de nombreuses normes qui s’étendent sur différents niveaux, dont celui de l’entreprise. L’articulation entre toutes ces normes n’est pas chose aisée. C’est sur la place de l’usage d’entreprise et de la procédure de dénonciation de cet acte atypique que l’arrêt commenté revient. En l’espèce, une entreprise accordait deux primes à ses salariés. Suite à une procédure collective, l’entreprise a été reprise et l’employeur a annoncé la suppression de ces primes lors d’une réunion de comité d’entreprise. Les salariés saisissent le conseil des prud’hommes pour le paiement des primes litigieuses en se fondant sur la nullité de la procédure de dénonciation adoptée par l’employeur. Le conseil des prud’hommes fait droit à la demande des salariés en énonçant que les primes concernées étaient des « primes dites contractuelles présentant un caractère d’usage fixe, constant et général que l’employeur ne pouvait supprimer unilatéralement sans avoir obtenu l’accord des personnes concernées ». Suite au pourvoi de l’employeur, l’affaire est alors portée devant la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
Se pose alors à celle-ci la question de savoir si les dispositions prévues par un usage d’entreprise sont susceptibles d’être incorporées au contrat de travail, leur modification étant alors soumise à une procédure de dénonciation particulière.
Dans son arrêt en date du 7 avril 1998, la Chambre Sociale répond par la positive. Toutefois, elle ne tranche pas sur les éléments de l’espèce. Elle rappelle que ce n’est pas son rôle de contrôler les faits. Ainsi, elle censure la décision du conseil des prud’hommes, qui n’a pas au travers des constatations de son jugement établit « si les primes résultaient d’une disposition contractuelle, auquel cas elles ne pouvaient être supprimées sans l’accord de chacun des salariés, ou si au contraire elles résultaient d’un