Conseil de prud'hommes

Dans une des entreprises de l’UES, un accord majoritaire fixait pour le 1er du mois suivant la signature de l’accord la date d’application sauf pour un établissement dont l’application était renvoyée au 1er décembre de l’année suivante. Le Conseil des prud’hommes ayant fait droit aux salariés, l’employeur s’était pourvu en cassation aux motifs qu’une différence detraitement ne constitue pas une discrimination illicite dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit que l’entrée en application d’une disposition

rempli les conditions pour toucher la prime demande paiement de celle-ci. Le conseil des prud’hommes donne raison au demandeur et condamne la société défenderesse au payement de la prime et ce au mépris de la clause qui conféré cette nature facultative à la convention. Un pourvoit est formé devant la cour de cassation par la société. Les demandeurs invoquent la dite clause. Et la Cour de Cassation casse la décision des prud’hommes de Flers au visa de l’article 1134 du Code Civil « les conventions légalement

d'amende pour "outrage à agent". Il avait injurié sur sa page Facebook (dont le paramétrage rendait les propos accessibles à tous) les gendarmes qui l'avaient arrêté un an plus tôt en état d'ébriété. Ce même mois d'octobre 2011, un jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp condamnait un ancien salarié pour déloyauté envers son employeur. Il avait organisé une campagne de dénigrement notamment au travers d'un profil Facebook intitulé "Contre la mise à mort d'un salarié". Son contenu injurieux était

fois le litige existant, on parle de « compromis ». ARRET : L’arrêt en droit doit être distingué du jugement. A partir de la Cour d’Appel, les décisions sont des « arrêts ». Les décisions rendues par les Cours d’Appel, les Cours d’Assises, le Conseil d’Etat ou encore la Cour de Cassation sont donc des arrêts. Ils forment la jurisprudence Française et peuvent parfois avoir une importance particulière. C’est notamment le cas en Droit administratif, qui est un droit prétorien. JUGEMENT : Le jugement

car elle estime qu’il n’y avait pas eu de décision formelle de supprimer la prime de 13 ème mois. | Question 2 : Compétence du conseil des prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges nés du contrat de travail (que ce soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Le conseil de prud’hommes reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat

motifs La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société et valide donc le jugement du conseil des prud’hommes. La Cour considère qu’il s’agit bien d’un usage opposable au nouvel employeur : ce dernier n’a pas suivi la procédure permettant de supprimer la prime et a ensuite repris cet usage qui n’a donc jamais cessé de s’appliquer. Question 2 La compétence du conseil des prud’hommes est de juger les litiges individuels entre un salarié et un employeur dans le cadre d’un contrat de

ces conditions n'est pas remplie, il est en droit d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement abusif. Dernière mise à jour : décembre 2013 Quels sont les cas de licenciement abusif ? Le licenciement sera abusif lorsqu'une juridiction compétente (le Conseil de prud'hommes) l'aura considéré comme tel. Dans les faits, le salarié licencié pourra saisir le Conseil de prud'hommes s'il estime que certaines conditions n'ont pas été respectées (conditions de forme)

qualifie un contrat de travail on fait appel au conseil de prud’hommes, si je ne qualifie pas de contrat de travail on ne peut pas faire appel au Conseil de Prud’hommes, Si je qualifie contrat de travail j’applique le droit du travail sinon on applique le code civil. Et si on requalifie un contrat en contrat de travail c’est alors une infraction pénale de travail illicite. Droit du Travail Semestre 3 4/18 MODULE 2 : CONSEIL DE PRUD’HOMMES UNE JURIDICTION EN MATIERE PRUD’HOMMIALES 1. PRESENTATION

Marion PRUD’HOMME PARIS IV SORBONNE Master II GAELE « Aménagement et Urbanisme » Rapport de Stage Service Développement - Logement Ile de France 20 juin – 30 septembre 2011 Prolongé en alternance jusqu’au 11 janvier 2012 Sous la direction de Guy CHEMLA Remerciements : Nigel Atkins, sans qui l’idée de réaliser un stage en promotion immobilière ne serait jamais survenue chez moi, et sans qui je n’aurai pas eu l’opportunité de postuler dans une telle entreprise. Frédéric Wilhelm

II : les tribunaux d’exception Elles sont d’exception car un texte particulier leur attribue compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton