Conseil de prud'hommes

dans les administrations ou dans l’éduction, il y a des délégués syndicaux et des représentants syndicaux. L’organisation syndicale choisit le délégué syndical et le personnel élit le représentant syndical pour les comités d’entreprise ou pour les conseils d’admiration. Les délégués et les représentants défendent les salariés et présentent leurs revendications (les salaires...). L’entreprise de plus de 50 salariés ou l’administration payent des heures de travail aux délégués syndicaux travail (10 à

qui est le conseil des prud’hommes. titre i : les relations individuelles de travail Chapitre 1 : notion et conclusion du contrat de travail Section 1 : la notion de contrat de travail Le contrat de travail est un terme de la fin du XIXème siècle, avant on parlait de contrat de louage de service qui est resté le terme civil. En anglais : Employement contract. Le rôle de ce contrat : Le contrat de travail entraine l’application du droit du travail Il détermine la compétence du conseil des prud’hommes

Sylvie Gogeon effectuait des collectes de sang pour le C.T.S. depuis novembre 1983 ; qu'à partir de juin 1988 elle n'a plus eu de vacation à effectuer et considère avoir été licenciée ; - Qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Attendu que la compétence du conseil de prud'hommes est liée à l'existence d'un contrat de travail ; - Que le contrat de travail est caractérisé par un travail en contrepartie d'une rémunération qui suppose un lien de subordination ; - Attendu que Sylvie

licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler la décision de son licenciement, et à obtenir des dommages-intérêts. Le Conseil des Prud’hommes est d’abord saisit ; mais dans sa décision du 24 janvier 2000, il s’estime incompétent. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui élève alors le conflit, selon la procédure prévue au décret du 26 octobre 1849

d'une réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime de treizième mois, les salariés contestent. Les salariés intentent une action en justice. La procédure: Les salariés de la société Guichard saisissent le conseil des prud’hommes (on ne connaît pas la partie qui a obtenu gain de cause). En Cour d’appel, la société a été condamnée à verser des indemnités aux salarié car la prime de treizième mois est obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise. Pourvoi en cassation

postulants pour un emploi En cas d’acte discriminatoire, il est conseillé de faire appel dans un premier temps aux différents acteurs de la lutte contre les discriminations pour tenter d’obtenir satisfaction. Le recours immédiat à la Justice, sans tentative préalable de conciliation, peut crisper des situations susceptibles d’être résolues par d’autres biais. Nous avons choisi de vous parler de la HALDE, et du conseil des Prud’hommes.  Saisir la HALDE La haute autorité de lutte contre les discriminations

retraite contre son plein gré avant l’âge de 70 ans. | CHAPITRE 4 : L’évolution du droit du travail. I. La jurisprudence du conseil des prud’hommes : La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice sur un problème donné. C’est une application pratique de la loi générale et abstraite. A. La composition du conseil des prud’hommes : Les conseillers prud’homaux sont des représentants élus en nombre égal des salariés et des employeurs. En cas d’égalités des voies ont fait appel

IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire

Règles applicables Les sources du droit du travail sont nombreuses et variées. Les différentes sources du droit du travail Conventions internationales et traités internationaux Sources internationales L’OIT (Organisation internationale du travail) Conseil de l’Europe Sources européennes Communauté européenne Étatiques Sources nationales Professionnelles Contrat de travail FICHE 1 – Les sources du droit du travail 1 9782100592418-roy-F01.qxd 10/12/12 7:39 Page 2 A. Les sources internationales

l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la