Conseil de prud'hommes

ordres et des directives ° Il contrôle le travail effectué ° Il a un pouvoir de sanctionner C’est le juge au cas par cas et sous le contrôle de la cour de cassation, vérifie l’existence ou non d’un contrat de travail, c’est la compétence du conseil des prud’hommes. A. La preuve de l’existence d’un contrat de travail Les juges qui exercent le contrôle doivent s’attacher aux conditions réelles d’exercice du travail et ils peuvent requalifier un contrat en contrat de travail, ou disqualifier

concernant un problème individuel entre employeur & salarié, elle a été portée devant une juridiction de premier degré des litiges qui est le conseil des prud’hommes, le 15 décembre 1998 ; Celui-ci a rendu un jugement en faveur de M.Penas lui octroyant le droit à des dommages-intérêts ainsi qu’aux documents désirés. Pour appuyer sa décision, le conseil des prud’hommes a fait la distinction entre le cas de M.Penas, licencié avant cession des éléments d’actif, de l’unité de production (et par conséquence

. Famille . Fonctionnaires ; 86 à 91 Formation' . 92à 98 Hygiène et' conditions de travail . ; . 20 à 28 '. Impôts . 108 à 115 Licenciements et démissions . 116 à 122 Logement...................•........ 123 à 133 Papiers officiels . 134 à 137 Prud'hommes . 138 à 144 Recours devant les tribunauX . 145 à 155 Recours devant les tribunaux répressifs 156 à 163 Représentants du personnel . 164 à 173 Retraite . 174 à 180 Salaire ~ ........................•. 181 à 187 Santé . 188 à 195· Sécurité sociale

l’arbitrage : voie de recours en cas de licenciement abusif…………31 Section 4 : La saisine du tribunal………………………………………………32 I/ pourquoi aller devant les prud’hommes ?.................................................32 II/ Exemples des sanctions prononcées par le conseil des prud’hommes…33 Conclusion de la première partie……………………………………………………..35 Partie II : L’interprétation de la jurisprudence du licenciement abusif :..36 Introduction de la deuxième partie :…………………………………………………37

respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. La faute peut être légère, sérieuse, grave (si elle cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié

Nuit 1) Conseil des Prud’hommes saisis par une salariée Faits : Une salariée, dont le contrat de travail prévoit des heures de travail de jour et de nuit, débutant à 3h30 du matin. Son employeur lui impose de commencer à 4h30 et donc de finir 1h plus tard, faisant perdre à la salarié 1h de travail de nuit (majoration + repos compensateur). * Attaque son employeur au motif que c’est une modification de son contrat de travail. * Comment ont statué les Prud’hommes ? * Ont donné

temps partiel. La société appris en juillet 2006 que M.x a perdu son permis de conduire par décision de justice le 9 octobre 2005. Et par la suite a licencié M.x sans indemnités de préavis. Procédure : M.x a alors par la suite saisi le conseil des prud’hommes afin de touchés des indemnités compensatrice de congés payer et des congés payés. Les arguments des parties : L’employeur : Suite à la suppression de son permis de conduire M.X ne peut exécuter son emploi en tant que coursier. Ni

Les juridictions civiles La compétence du Tribunal de Commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de Grande Instance, voire même d'Instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les Conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail. 1. Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance Les tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence en matière commerciale. En revanche

et le Gouvernement. Institutions locales : organes permettant aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions. Le Conseil municipal et le maire pour la commune, par exemple. Institutions européennes : organes permettant à l’Union européenne de fonctionner. C’est-à-dire la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres. Démocratie : exécutif, judiciaire et législatif sont liés mais séparés. Exécutif : pouvoir d’exécuter les lois et de conduire

peut contester son licenciement, car rien n’empêche d’effectuer une saisine du tribunal des prud’hommes pour un salarié en litiges avec son employeur. Pour cela elle devra effectuer la saisine au conseil des prud’hommes compétent c'est-à-dire soit celui de son lieu d’habitation en l’espèce : le conseil des prud’hommes de Cergy-Pontoise, ou celui de son lieu de travail en l’espèce : le conseil de prud’hommes de Paris Louis Blanc. Cependant pour que toutes les chances soient de son côté, elle doit