Conseil de prud'hommes

– LES JURIDICTIONS COMPETENTES SECTION 1 – LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES Juridiction du 1er degré Il va trancher les litiges employeurs/salariés. Il existe plusieurs sections des Prud’hommes : Zone géographique : - 1er chef de compétence est celui où se situe le lieu où le travail est accompli - 2ème chef, en cas de travail à domicile, lieu où on habite - 3ème chef, possible de saisir le conseil du siège social - 4ème chef, lieu

enquête et de faire remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le délégué saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en référé. Le juge peut en outre ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du trésor public. o Le médecin du travail qui peut désormais proposer des

Ainsi, après avoir étudié le contenu des contrats classiques tels que l’assurance habitation, automobile, santé, votre tuteur, M. Delporte, souhaite vous exposer le contrat de « protection juridique ». Celui-ci permet à l’assuré de bénéficier de conseils juridiques et d’une assistance pour la résolution de litiges qu’il peut rencontrer dans la vie quotidienne, avec un professionnel comme le défaut de livraison d’un produit dans une vente par correspondance ou avec un particulier tel qu’une agression

salarié membre d’uneinstitution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste estconsultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque

sociologie Paris XII DEMANDEUR SCA ------- ZAC-Les Epis-BP 47 94 8 004 VILLE DEFENDEUR Au greffier du Conseil Des Prud'hommes du Val-de-Marne 9 rue Thomas Edison Objet: Reconnaissance de l'existence

Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous : La justice est contrôlée par l’état, contrôlée par le ministère de la justice. Pour ne pas être arbitraire elle est soumise à un certain nombre de principe qui régule

IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité

désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence. L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître

par son employeur, saisi la Haute Autorité de la Lutte contre les Discriminations (la HALDE) en Juillet 2006. Celle-ci mènera l’enquête. En Novembre 2007, il dépose une demande aux Prud’hommes contre l’enseigne Airbus France pour « Discrimination raciale à l’embauche ». 2.1.2. Résultats de l’affaire Devant les Prud’hommes, il avait été débouté en 2008. Le 19 Février 2010, Airbus est condamné à verser 13.000 € d’indemnités pour « discrimination à l’embauche en raison de l’origine », ainsi que 5.000

immédiates après guerres, lesquelles sont toujours des mises entre parenthèses de l’application des lois sociales (1914 et 194026), pour des raisons tant économiques (reconstruction) que politiques dynamisent la production législative (programme du Conseil National de Résistance en 1946). Le droit du travail, qui remplace la législation dite ouvrière, prend véritablement consistance en France à partir des années 50. Désormais, la conclusion du contrat de travail déclenche l’application de règles légales