Conseil de surveillance

adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 2000. 3 Toutefois, les fonctions des organes de direction des sociétés : Présidents directeurs généraux, présidents des conseils d’administration, directeurs généraux, gérants des sociétés quelles qu’en soient les types ou conseils d’administration, les contrôleurs des sociétés et leurs commissaires aux comptes, cessent conformément aux dispositions légales selon lesquelles ils ont été désignés et dans les délais fixés

du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ; - Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ;. - La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de

peuvent être classées en cinq catégories. Défaillances dans la surveillance et l’exercice des responsabilités de la part de la direction et absence d’une forte culture de contrôle au sein de la banque. Les cas de pertes importantes reflètent tous, sans exception, un manque d’attention et de rigueur de la direction envers la culture de contrôle dans la banque, une orientation et une surveillance insuffisantes de la part du conseil d’administration et de la direction générale ainsi que l’absence

............................10 Développements de la législation .................................................................10 Cadre institutionnel .......................................................................................12 Surveillance et rôle de la CFB ......................................................................13 Autorégulation des banques .........................................................................14 5 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 5.8 Développements

publique et elle est d’application générale. La loi comprend non seulement les textes votés par le Parlement, mais également les ordonnances et les décrets pris par le Chef de l’Etat (décrets présidentiels) ou encore les décrets exécutifs (pris en Conseil du Gouvernement) et les arrêtés ministériels. • Les usages et coutumes : Le monde des affaires est un monde de relations suivies et répétitives entre professionnels, qui génèrent nécessairement des habitudes, des comportements : Les usages désignent

macroéconomiques et financières ayant une incidence sur la stabilité mondiale. La surveillance des économies : afin de maintenir la stabilité et de prévenir les crises du système monétaire international, le FMI examine les politiques économiques des pays, ainsi que l’évolution économique et financière à l’échelle nationale, régionale et mondiale, dans le cadre formel de sa mission de surveillance. Dans ce cadre, le FMI prodigue des conseils à ses 187 États membres, encourage des politiques visant à assurer leur

Article 8 : Ressources II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 9 : Mode d''Administration Article 10 : Composition du Conseil de Fondation Article 11 : Compétences du Conseil de Fondation Article 12 : Le Président du Conseil de Fondation Article 13 : Réunion du Conseil de Fondation Article 14 : Remplacement des membres du Conseil de Fondation Article 15 : L''Administrateur Général Article 16 : Rémunération III- CONTROLE DE LA FONDATION Article 17 :

les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance de la société possédant 1/10 du capital de la société ainsi que leurs parents et alliées au quatrième degré. ▪ les conjoints des personnes qui reçoivent un salaire ou une rémunération en raison d’une activité permanente, autre que celle du commissaire aux comptes. ▪ les personnes ayant été administrateurs, membre du directoire ou du conseil de surveillance et ce dans un délai de 5ans à compter de la cessation

supportent les pertes sociales qu’a concurrence de leurs apports. Leur statut se confond avec celui des actionnaires dans une société anonyme. Le commandité assure les fonctions de gérant, alors que le les commanditaires forment le conseil de surveillance. 25) Comment la société en commandite par actions est-elle désignée ? (art 31) La société est désignée par une dénomination sociale qui peut comporter le nom d’un ou de plusieurs commandités. La dénomination doit être précédée

il s’agit d’un litige entre un employeur et un salarié dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. La juridiction compétente est le conseil de prud’homme. 3) La surveillance par l'entreprise des correspondances télématiques de ses salariés constitue-t-elle en l'espèce, une atteinte illicite aux libertés individuelles ? Le procédé de surveillance télématique dans l’entreprise ne constitue pas d’atteintes illicites aux libertés individuelles des salariés, à partir de l’instant où le personnel