Conseil départemental de la Guadeloupe

organismes envisageaient de permettre à ces branches de disposer en leur sein d’une large autonomie de décision et de gestion des fonds contrevenant ainsi aux règles d’ordre public relatives à la mutualisation des fonds, au respect des prérogatives du conseil d’administration, au principe d’égalité de traitement des entreprises et aux règles de délégations. PLF 2013 7 Formation professionnelle LES ORIENTATIONS, CRÉDITS ET LOIS DE FINANCES (2012-2013) L’administration a donc été amenée à écrire

administratives d’un genre particulier qui sont d’avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d’autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République

privé dans la gestion administrative, place qui sera réaffirmée dans la décision CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, concl. Blum. Lors d’un litige sur un contrat de livraison de pavés pour la ville de Lille passé, le Conseil d'État constate,- le contrat ayant été passé selon les règles des contrats entre particuliers-, qu’il n’appartient à la juridiction administrative d’en connaître. Cet arrêt a ainsi montré les limites de à l’extension de la thèse soutenue par la doctrine

concerne l’action dans les domaines éco et soc : * Principe de protection du droit de propriété : Le principe de protection du droit de propriété privée garantie par une décision du conseil constitutionnel en 82. En 81-82 La gauche arrive au pouvoir avec des nationalisations. De la même manière le conseil constitutionnel a aussi consacré la notion de propriété publique en se fondant là encore sur la déclaration de 1789 ce qui permet de concilier l’existence d’un secteur privée en expansion

organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence

communes à celle de l’Europe en passant par les intercommunalités ou les organismes publics, proposent une large palette de documents (documents promotionnels, cartographiques…). L’exploitation des ressources locales (des mairies, des conseils régionaux et départementaux, par exemple) pour les thèmes 1 et 2 est vivement conseillée. D Le recours aux TICE s’inscrit en toute logique dans la mise en œuvre d’une géographie qui a une dimension éminemment citoyenne. De nombreux sites Internet peuvent

attendre 1960 ! En effet, le premier parc national français, la Vanoise, date de 1963. Depuis six autres parcs ont été créés : Port-Cros (1963), les Pyrénées Occidentales (1967), les Cévennes (1970), les Ecrins (1973), Le Mercantour (1979) et la Guadeloupe – Basse Terre (1989). Le parc des Cévennes, habité en permanence, est soumis à un régime particulier. Cinq parcs sont en projet : un en Guyane sur les îles de la Mer Iroise, deux en Corse (dont un international) au niveau des Bouches de Bonifacio

coopération fonctionnelle 41 I/ La coopération procédurale 41 II/ La coopération contractuelle 42 Chapitre quatre : Synthèse de la réforme territoriale 42 I/ Les métropoles 43 II/ Les pôles métropolitains 43 III/ Les communes nouvelles 43 IV/ Le conseiller territorial 43 Titre trois : Les administrations spécialisées 44 Chapitre un : Les institutions publiques 44 Section un : Les établissements publics 44 I/ Identification des établissements publics 44 A/ Une personne morale de droit public 44 B/

L’exercice de ces missions de service public donne lieu à la mise en œuvre de politiques publiques locales. Le terme «service public» désigne à la fois une activité et une structure. Dans chaque collectivité, c’est l’organe délibérant (conseil municipal, conseil général ou régional) qui décide de la création et de la suppression d’un service public et de l’élaboration des politiques publiques locales (politique de l’enfance, des transports, du handicap…). Certaines créations sont obligatoires. Il

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement