Conseil départemental de la Guadeloupe

DOSSIER D’ÉTUDE N° 1 : LA PROTECTION DU TERRITOIRE NATIONAL St-Pierre et Miquelon Guadeloupe Martinique Nouvelle Calédonie Clipperton Guyane Mayotte Wallis & Futuna La Réunion Îles Crozet Polynésie Française Îles Kerguelen 1 SOMMAIRE DES FICHES FICHE N° 1 : la stratégie de défense de la France FICHE N° 2 : la restructuration de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air et de la Marine nationale FICHE N° 3 : les forces militaires françaises dans le monde en 2012 (carte)

RAPPORT ANNUEL 2010 SOMMAIRE / 1 rAPPOrT D’ACTIVITé 2010 SOMMAIrE LES MEMbRES du cOnSEIL d’AdMInIStRAtIOn dE L’OfpRA / 6 AvAnt-pROpOS / 7 I. LA dEMAndE dE pROtEctIOn IntERnAtIOnALE / 8 I.1 L’évOLUTiON dE LA dEmANdE / 10 PRésENTATiON géNéRALE : POURsUiTE dE LA hAUssE dE LA dEmANdE d’AsiLE / 10 LEs RéExAmENs / 14 LEs PROcédUREs PRiORiTAiREs / 15 LA dEmANdE d’AsiLE OUTRE-mER / 15 I.2 LEs PROfiLs dE LA dEmANdE d’AsiLE PAR cONTiNENT géOgRAPhiqUE / 18 L’AfRiqUE / 18 L’AméRiqUE / 23 L’AsiE / 24

communautaires ont une valeur inférieure à la Constitution, il n’en reste pas moins que le contrôle de conformité du droit communautaire n’est pas efficace ; alors que le contrôle de conformité du Conseil Constitutionnel peut être efficace puisque ce conseil peut être saisi par un nombre de personne très limité. Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que lorsque le législateur national est appelé à intervenir à une loi d’autorisation ; c’est-à-dire que l’essentiel du droit communautaire passe entre

nationale aboutissent au blocage des institutions. Cinq gouvernements se succédent entre le 31 janvier 1956, date de l’investiture du Gouvernement de Guy Mollet, et le 1er juin 1958, date de l’investiture du Général de Gaulle, dernier président du conseil de la IVème République. Entre temps, le Gouvernement de Maurice Bourgès-Maunoury ne dure que trois mois et celui de Félix Gaillard, six mois. Ce dernier est renversé le 15 avril 1958 sans qu’un successeur puisse être désigné.  C’est dans ce cadre

WEEE/DEEE Applicable au 13 août 2005 Complétée ou modifiée par ) Réglementation française Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (codifié aux articles R 54-372 à R 54-3206 du Code de l’environnement) Complété par Décret 2005-1472 : Plans départementaux (codifié aux articles R 541-13 à R 541-27 du Code de l’environnement) Art. L 541-10-2 du Code de l’environnement (art. 87 LRF 2005) Avis du 26/10/05 : Annexe IB, champ d’application Arrêté du 23/11/2005 : Modalités de traitement Arrêté du 23/11/2005

tribunaux de première instance (dont 2 à compétence commerciale) 155 tribunaux pour enfants 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale 307 tribunaux d'instance et tribunaux de police 210 conseils de prud'hommes 6 tribunaux du travail 136 tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 conseil d'État 8 cours administratives d'appel 42 tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2013 Justice civile 2 698 628 décisions en matière civile et commerciale dont 253 466 référés

Ce sont des établissements crées pour mener à bien une activité comparable aux personnes de droit privé. Exemple : EDF a assumé seul l’activité du gaz. Une chambre d'industrie et de commerce. Il y a des établissement publics Nationaux, départementaux, communaux qui ont une délimitation territoriale (communauté de ville, de commune, d’agglomération) qui permettent à plusieurs communes de se regrouper pour quelques missions. Loi du 6 février 1992 Les groupements d’intérêts publics sont de

RECODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 166 LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE I. LE PROGRAMME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR 2008-2009 II. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE II.1. Enjeux et priorités II.2. Les conférences de la présidence II.3. Bilan de la présidence 169 169 171 171 173 175 175 181 181 182 182 183 184 186 187 194 194 195 196 III. LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION (ARTICLE

médicale, la modulation régionale du numerus clausus et des flux de spécialités n’ont pas permis d’assurer un rééquilibrage interrégional ou interdépartemental significatif des médecins. Ainsi, le resserrement des densités médicales régionales et départementales autour de la moyenne nationale est modéré. L’écart entre la densité médicale des régions les plus dotées et les moins dotées s’est réduit de 20 % à peine entre 1985 et 2005, passant de 1,98 à 1,62. Aujourd’hui, cet écart varie selon les spécialités

Annexe I – Modèle de contrat d’engagement de Service Civique  28 Annexe II – Modèle de convention de mise à disposition  30 Annexe III – Référentiel des thèmes de la formation civique et citoyenne 31 Annexe IV – C  oordonnées des unions départementales de sapeurs-pompiers et des centres de formation régionaux de la Croix Rouge 35 Annexe V – Modèle d’attestation de Service Civique 43 Annexe VI – Compte-rendu annuel d’activité – plan type 44 Annexe VII – Modèle de bilan nominatif du volontaire