Conseil départemental de la Guadeloupe

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ; 3° L’article 3 est ainsi rédigé : « Art. 3. – Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. « Le contrat de location précise : « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; « 2° Le nom

obligés. Ex : rio, agenda 21 et déclaration sur les forets B) Le droit international européen -Convention de Berne de 1979 en suisse sur la vie sauvage de l’Europe. -Convention européenne des droits de l’Homme de 1950 (47 Etats au Conseil de l’Europe qui doivent être démocratique et actuellement 50 Etats en Europe) Tous ces Etats ont ratifié la convention européenne des droits de l’Homme. La CEDH adopte une jurisprudence très évolutive qui interprète d’une manière très large les dispositions

Dominici-Chiarelli, adjointe au maire de Bastia M. Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, président du Conseil régional de Lorraine M. Jean-Yves Poirier, maire de Le Fontanil-Cornillon DEUXIÈME TABLE RONDE : STRATÉGIES DE COMMUNICATION DE PROXIMITÉ : QUELLES LEÇONS TIRER DE L’EXPÉRIENCE ? Le rôle de la communication dans les stratégies de développement 1. 2. M. Gérard Dériot, sénateur et président du Conseil général de l’Allier M. Bernard Cuny, directeur de la communication de l’agglomération stéphanoise

disposerait pas en théorie le poids nécessaire avant 1962 pour refuser à premier ministre de signer certains actes administratifs - décret ou règlement. Après la réforme de 1962 le président aura un droit de regard sur tous les types d'actes ont pris en conseil des ministres. 2. L'apparition de la bipolarisation de la vie politique L’élection du président va devenir le temps fort de la vie politique française c'est-à-dire l'avènement autour duquel tout va graviter et la conséquence sera bipolarisation

sont au contraire qu’un ensemble de départements sans grands points communs entre eux (Bourgogne, Centre)/. En 1972, les régions deviennent des établissements publics régionaux dotés d’un organe politique et d’actions propres : préfets de région, conseils régionaux qui ne sont à l’époque que des organes délibératifs constitués de parlementaires et d’élus locaux. Avant 1970, la Corse était une région autonome. 1982 : Les lois de décentralisation de G. Deferre donnent une certaine autonomie politique

répartition du budget européen qui pour la période 2007-2013 favorise les PECO (pays d’Europe centrale et orientale). Les institutions européennes Le Conseil européen réunit les 25 chefs de gouvernement des pays de l’Union. Il détermine les grandes orientations de la politique européenne. Chaque pays assure la présidence pour 6 mois. Le Conseil des ministres réunit les ministres concernés (agriculture, économie, finances, environnement…), adopte les propositions de la Commission européenne, partage

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Contrôleur de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • Conseiller méthodes et organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Famille Affaires générales 02 • Directeur des affaires générales . . . . . . . . . .

chargées de vous renseigner et de vous orienter (Les coordonnées téléphoniques de ces permanences figurent en annexe 1 page 28) ; • les centres de planification ou d’éducation familiale ; • les établissements d’information, de consultation et de conseil familial. (Les adresses et les coordonnées de ces structures, établies par département, sont mentionnées sur un document qui vous sera remis avec ce guide). I Le site Internet du ministère chargé de la Santé : www.sante.gouv.fr (« accès

Populaire et du Sport, spécialité perfectionnement sportif, mention plongée subaquatique (DEJEPS Plongée), et salarié de la Base Fédérale d’Hendaye. Dans cette optique, je me suis déjà déclaré comme Educateur Sportif Stagiaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale1. 1 Cf Annexe 1 Jean-Christophe BELIVIER – DEJEPS Plongée 2014-2015 7 Projet « Sub’Ecole 8 Jean-Christophe BELIVIER – DEJEPS Plongée 2014-2015 Projet « Sub’Ecole PRESENTATION DE LA BASE FEDERALE D’HENDAYE 1 –