Conseil départemental de Mayotte

générale, le PDR dispose du conseil des ministres (CDM). - présidé par le PDR - tous les mercredis matins à l’Elysée - PDR mène les débats - PDR a un droit de regard sur l’ensemble des affaires importantes de la vie administrative - PDR fixe l’ordre du jour du CDM, sur proposition du PM, mais c’est lui qui le fixe définitivement · Pour les politiques sectorielles : le PDR dispose des conseils restreints (conseil de défense et de sécurité nationale – 2008). - conseils restreints comprennent,

d’en anticiper les conséquences. Ces capacités doivent lui permettre de peser dans les débats, et d’exercer une influence réelle dans les instances décisionnelles aux niveaux national, européen et international, au premier rang desquelles le Conseil des gouverneurs de l’Eurosystème. Être engagée dans cette orientation stratégique a permis à la Banque d’être mieux préparée pour faire face à la crise et d’apporter des réponses concrètes aux évolutions économiques défavorables, tant auprès

personnes pouvant justifier du statut de personne handicapée sont : les personnes reconnues travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(ex-Cotorep) et par la " commission des droits " de la maison départementale des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2006. les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de le sécurité sociale ou de tout autre

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa

marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement

dont le but est d’échapper à l’impôt. Les civilistes considèrent que l’abus de droit n’existe pas mais les fiscalistes considèrent que tout montage juridique dont le but est d’échapper à l’impôt on est dans l’abus de droit. La jurisprudence du Conseil d’Etat nous dit que choisir la solution fiscale la moins couteuse ne peut pas être qualifiée d’abus de droit. L’administration doit démontrer qu’il y a une intention. La charge de la preuve est supportée par l’administration. Alors quand vous dites

coopération fonctionnelle 41 I/ La coopération procédurale 41 II/ La coopération contractuelle 42 Chapitre quatre : Synthèse de la réforme territoriale 42 I/ Les métropoles 43 II/ Les pôles métropolitains 43 III/ Les communes nouvelles 43 IV/ Le conseiller territorial 43 Titre trois : Les administrations spécialisées 44 Chapitre un : Les institutions publiques 44 Section un : Les établissements publics 44 I/ Identification des établissements publics 44 A/ Une personne morale de droit public 44 B/

La dualité des juridictions Les tribunaux sont partagés entre deux ordres de juridictions, un ordre judiciaire et un ordre administratif. Chacun des ensembles relevant des juridictions suprêmes, la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. On fonde cette dualité sur deux textes : la loi des 16 et 24 Aout 1790 et le décret du 16 Fructidor an 3. Historiquement, cette dualité reposait sur la méfiance du pouvoir royal en vers le pouvoir judiciaire, lequel

administratives d’un genre particulier qui sont d’avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d’autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Mais le pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République