Conseil départemental de Mayotte

privé dans la gestion administrative, place qui sera réaffirmée dans la décision CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, concl. Blum. Lors d’un litige sur un contrat de livraison de pavés pour la ville de Lille passé, le Conseil d'État constate,- le contrat ayant été passé selon les règles des contrats entre particuliers-, qu’il n’appartient à la juridiction administrative d’en connaître. Cet arrêt a ainsi montré les limites de à l’extension de la thèse soutenue par la doctrine

de décision des autorités déconcentrés est assez faible, puisqu'il n‘est qu’administratif et géographique : la marche de manœuvre de l’administration déconcentrée est donc limitée². La déconcentration se manifeste par la présence de préfets départementaux et régionaux, qui représentent le pouvoir central. En définitive, la déconcentration n’accorde que peu de pouvoirs propres aux autorités délégués par le pouvoir central. La déconcentration diffère de la décentralisation. C’est là réellement

L’exercice de ces missions de service public donne lieu à la mise en œuvre de politiques publiques locales. Le terme «service public» désigne à la fois une activité et une structure. Dans chaque collectivité, c’est l’organe délibérant (conseil municipal, conseil général ou régional) qui décide de la création et de la suppression d’un service public et de l’élaboration des politiques publiques locales (politique de l’enfance, des transports, du handicap…). Certaines créations sont obligatoires. Il

de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ......................................................147 • • -5- • Article 15 (Livre VII du code de l’urbanisme) Application à Mayotte ...................................150 • Article 15 bis (nouveau) (Article L. 146-4 du code de l’urbanisme) Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale ..............................151 • TITRE II - TRANSPORTS

parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection des conseillers municipaux et des départements. La 2e république pousse la décentralisation. Il faut organiser la commune avant d’organiser le pouvoir législatif et exécutif. Le 2nd empire constitue une parenthèse dans l’évolution vers la décentralisation car Napoléon III reprend les rennes du pouvoir. Une loi de 1866 précise quand même les attributions des conseils régionaux. En 1865 paraît un projet de décentralisation (dit programme

destinés à faciliter dans les bâtiments l’amélioration énergétique d’équipements de chauffage collectif sont étendus aux équipements de climatisation, sujet particulièrement pertinent pour la plupart des territoires d’Outre-mer. • Les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées comprendront des actions de lutte contre la précarité énergétique Urbanisme Harmoniser les documents d’orientation et de planification, notamment établis à l’échelle de l’agglomération • Lutter

le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958. La mise en œuvre effective du Défenseur des droits nécessite une loi organique précisant le statut, les missions et les pouvoirs de cette nouvelle institution. Un premier texte a été adopté en Conseil des ministres en septembre 2009 puis transmis au Sénat. Destiné à rendre plus cohérent et efficace l’ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits devrait voir ses attributions couvrir celles exercées

qui exercent des attributions. Ceux titulaires d’une compétence (création de droit et d’obligation pour les administrés ou les agents publics, p.e. président ou maires) sont des autorités administratives, qui peuvent être constituées en collège (conseil municipal...). - pm : Tous ces individus agissent pour le compte de pm, sujets de droits ou d’obligations. Ces pm correspondent souvent à des collectivités d’ordre spatial (l’Etat et les autres collectivités publiques qui lui sont subordonnées, dites

s’étendent pas à leur signalement bibliographique dans le catalogue de l’IUFM accessible sur Internet Lieu et date : Signature : Remerciements… A Pascal Pennel, qui a accepté de suivre l’élaboration de ce travail, pour ses précieux conseils, sa sympathie, sa disponibilité et le sérieux de son suivi. A Mr Azéma, Substitut du Procureur, et Mme Lafuente, assistante sociale, conseillère technique auprès de l’Inspection Académique, qui ont accepté de nous consacrer un peu de leur temps

programmes de recherche mais aussi dans l’action européenne et internationale de la France. Le conseil constitutionnel a eu à se prononcer dans le conseil constitutionnel 19 juillet 2008 et dit que le législateur doit respecter cette Charte. Conseil d’Etat 3 octobre 2008 Cne d’Annecy, le conseil d’Etat accepte qu’on évoque cette Charte à l’occasion d’un recours. Le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat ont reconnu que c’est l’ensemble des dispositions de la Charte qui s’appliquent tant au