Conseil départemental de Mayotte

| | | | | | | | |b) Le Tribunal de commerce | | | | | | | | |c) Le Conseil de prud’hommes | | | | | | | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | |

peut relever trois effets complémentaires concernant le contrôle de légalité, l'apparition d'un service public de l'environnement et d'un ordre public écologique. A. Le contrôle de légalité À partir de la jurisprudence Ville nouvelle Est du Conseil d'État appliquant la théorie du bilan à l'appréciation de la légalité des déclarations d'utilité publique4 le juge administratif a posé comme principe qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété

Annexe I – Modèle de contrat d’engagement de Service Civique  28 Annexe II – Modèle de convention de mise à disposition  30 Annexe III – Référentiel des thèmes de la formation civique et citoyenne 31 Annexe IV – C  oordonnées des unions départementales de sapeurs-pompiers et des centres de formation régionaux de la Croix Rouge 35 Annexe V – Modèle d’attestation de Service Civique 43 Annexe VI – Compte-rendu annuel d’activité – plan type 44 Annexe VII – Modèle de bilan nominatif du volontaire

mai dans certaines universités Décembre UMP Joëlle Ceccaldi-Raynaud est élue à la présidence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense (EPAD), mettant fin à la polémique suscitée par l’annonce de la candidature de Jean Sarkozy 29 Mayotte Les Mahorais se pro- noncent à une large majorité en faveur du projet de départementalisation de l’île pour 2011 France – qui envisage de supprimer 733emplois – sont retenus dans les locaux de l’entreprise à Grenoble 31 Social Cinq cadres

______________________________________________ 55 3 : Les collectivités territoriales d’outre-mer__________________________________________ 71 4 : Les transferts, extensions et créations de compétences ____________________________ 77 5 : Les disparités communales, départementales et régionales ______________________ 126 6 : Démographie et géographie des EPCI ____________________________________________131 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2008 ___________________ 141 8 : La fiscalité locale _

décentralisation va commencer a se dessiner (Mona de Juillet = vers un parlementarisme favorisant la décent°). Plusieurs textes a citer : - Loi de 1831 = élection des conseils muni (suff censi) - Loi de 1833 = élection conseils généraux - Loi du 18 Juillet 1837 = attributions des auto commu - Loi du 18 Mai 1838 = attributions des conseils géné 1848 = IIè Rép = décent° = une des gdes idées : O. Barrot membre de la commission de Constitution proposat meme d'organiser la commune avt le pouvoir législatif

progressive. A partir du 16ème siècle , avec Machiavel → apparition de l'État. → Un pourvoi dépersonnalisé et international. Inscrire le pouvoir dans la durée pour stabiliser la communauté humaine. La Cour du Roi → Le Parlement | Structure Les conseillers de l'armée → Ministère de la Guerre } du Le Roi (Justice) → Ministère de la Justice | Gouvernement Structuration de l'État, organisation et fortification de l'État. → Puissance régalienne et encadrée par des principes et procédure. L'État

que sa référence est censée résoudre (ex : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour régler les problèmes de conquête territoriale). Son unicité et son identité ne doivent jamais être contestées (ex : référence au peuple corse rejetée par le Conseil constitutionnel) sinon le concept perd toute son utilité opératoire ; la pluralité culturelle d’un peuple composé non seulement de classes sociales mais de groupes culturels, ethniques ou religieux différents est toutefois à envisager. - Une organisation

société, mais qui doit trouver un point d’équilibre entre le respect des droits et libertés individuels et la protection de l’ordre public La procédure pénale doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995, D. 1995, chr. 171 et 201) . Elle est au cœur de notre organisation démocratique, elle est déterminée par le législateur (article 34 de notre constitution) à la différence de la procédure civile,

national (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes), ou encore par une juridiction unique comme le Conseil Constitutionnel. Une conséquence fondamentale du premier adage est l’obligation pour l’Etat de publier la règle de droit. Il existe donc un Journal Officiel de la République Française (JORF) publiant les textes législatifs et réglementaires, complété par des Bulletins Officiels au niveau des ministères et par des Recueils d’Actes Administratifs départementaux et régionaux. Les éditions